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Le Dictionnaire présente les différents acteurs, organes et actions visés par les procédures de prévention des difficultés et de traitement des entreprises en difficulté. L'édition numérique est mise à jour en continu pour tenir compte de l'évolution de la législation et de la jurisprudence.
Caisse qui garantit, d’une part, la représentation et le remboursement des fonds gérés par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, via des contrats d’assurances et, d’autre part, la responsabilité civile professionnelle [...]
Institution financière publique, régie par le Code monétaire et financier, en charge de missions d’intérêt général qui lui sont confiées par l’État et les collectivités locales.
Ensemble des ressources de financement internes dégagées par l’activité de l’entreprise durant l’exercice et dont elle peut se servir pour assurer le financement de ses besoins inhérents à son développement et sa pérennité.
La capacité de remboursement détermine le nombre d’années nécessaires à une entreprise pour rembourser ses dettes en supposant qu’elle consacre au remboursement la totalité de sa capacité d’autofinancement.
Les CAPEX (Capital Expenditure) représentent les investissements réalisés par une société. Il peut s'agir de nouvelles immobilisations incorporelles telles que des marques ou des brevets ainsi que d’immobilisations corporelles telles que des nouvelles [...]
Les capitaux employés correspondent à la somme des actifs immobilisés et du besoin en fonds de roulement.
Les capitaux investis correspondent aux capitaux propres auxquels sont additionnés les dettes financières et déduit les disponibilités.
Le Cash Burn correspond aux liquidités dépensées tous les mois par une société pour couvrir ses différentes charges.
Régies aux articles 2289 et suivants du Code civil, ces notions constituent un engagement consenti par une personne physique ou morale, appelée « caution », pour garantir la bonne exécution d’une obligation (ex. : un contrat, le remboursement d’un [...]
Les commissions des chefs de services financiers ont pour mission d’harmoniser le règlement des dettes fiscales et sociales (moratoire de 24 mois, pouvant être au cas par cas porté à 36 mois). L’accès à cette commission est possible pour toute [...]
Centre d’information sur la prévention des entreprises en difficulté. Le CIP se compose d’une association nationale et d’environ 70 associations territoriales, dont l’objectif est d’effectuer toute action ayant pour but de permettre aux entrepreneurs [...]
Le commissaire aux comptes considère que les comptes sont sincères, réguliers et représentent une image fidèle de la société lorsque ce dernier les certifie sans réserve.
Traditionnellement comprise comme étant une rupture de trésorerie, la cessation des paiements est définie à l’article L 631-1 du Code de commerce comme étant l’impossibilité de payer le passif exigible avec l’actif disponible, sauf cas où [...]
La cession de l’entreprise ou d’une branche autonome d’activité est décidée par le tribunal sur la base d’une ou plusieurs propositions de reprise de l’entreprise, faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation [...]
La chambre du conseil est une chambre dans laquelle se déroule une audience du Tribunal de Commerce qui n’est pas publique. Seules les parties et les représentants peuvent y être présents.
Qualificatif d’une créance, voire d’un créancier, qui n’est qu’«ordinaire», c’est-à-dire qui ne bénéficie d’aucun privilège ni de garantie particulière En tout état de cause, son paiement ne peut intervenir qu’après le règlement [...]
Se dit d’une décision de justice qui met fin à un litige, à une contestation
Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) est chargé d’une mission générale d’examen et de traitement des difficultés des entreprises importantes (plus de quatre cents salariés), articulée sur trois axes : accueil et [...]
Acte de procédure délivré soit par commissaire de justice (anciennement huissier de justice), soit par courrier recommandé lorsque la loi le prévoit, invitant une partie à un litige à se présenter devant une juridiction.
Les parties affectées sont : les créanciers d’entreprises soumises à une procédure du livre VI du code de commerce dont les droits sont directement affectés par le projet de plan, qu’il soit de sauvegarde, de redressement.
C’est la clause par laquelle les parties à un contrat translatif de propriété prévoient que le transfert de la propriété sera retardé jusqu’au paiement du prix (art L624-9 du Code de commerce).
Décision du tribunal qui met fin à une procédure collective.
Établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale qui est chargé d’assurer la défense des intérêts collectifs des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. (Article L.814-2 du Code de commerce).
Les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) sont des instances administratives locales à caractère interministériel, investies d’une mission générale d’examen et de traitement des difficultés [...]
L’état de collocation est un projet de répartition du prix de vente d’un immeuble entre les créanciers, suivant leur rang, dressé au vu des inscriptions, des créances admises et des créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture [...]
Centre of Main Interests ou Centre des intérêts principaux.
Mandataire de justice désigné par jugement du Tribunal statuant sur l’adoption du plan, à l’issue des procédures de sauvegarde ou de redressement. Ce mandataire est chargé de solliciter le règlement de l'échéance prévue au regard des dispositions [...]
Spécialiste habilité à vérifier et à certifier les comptes des entreprises, le CAC (ou la société de commissariat aux comptes) appartient à une profession réglementée ; il est inscrit auprès de la cour d’appel dont il dépend.
La profession de commissaire de justice née de la loi Croissance et activité du 6 août 2015.
Structure régionale ayant pour but d’analyser les causes du surendettement de particuliers et d’élaborer un plan conventionnel de redressement avec le débiteur.
Dans une relation entre deux personnes, à la fois créancières et débitrices l’une de l’autre, mécanisme permettant d’éteindre partiellement ou totalement le montant de l’obligation, en cas de créance de même nature détenue par le débiteur, [...]
Attribution d’un litige à une juridiction
Méthode qui régit le calcul des délais de procédure et qui permet, à une juridiction et aux parties au procès, de vérifier que les actes de la procédure ont bien été effectués dans les délais prévus par la loi.
La conciliation a pour but le sauvetage de l’entreprise en difficulté sans décision de justice de manière rapide (5 mois maximum) et confidentielle.
Caractère rattaché à la discrétion, voire à l’interdiction de communication de l’information.
La confusion des patrimoines est une des conditions retenues par la loi et la jurisprudence pouvant conduire à l’action en extension.
Lettre adressée à un créancier par le mandataire judiciaire, ou le liquidateur le cas échéant, pour lui notifier son désaccord, ou celui formulé par le débiteur, quant à la créance qu’il a déclarée au passif d’une procédure collective.
Conventions régulièrement formées avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ou de mandat ad hoc ou de conciliation. La notion de contrats en cours s’entend par contrat en cours d’existence et en cours d’exécution, c’est-à-dire [...]
Fonction pouvant être exercée, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, par des créanciers, volontaires et bénévoles (personnes physiques ou morales, chirographaires ou privilégiées) dont les administrations [...]
Décision rendue pendant la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sur demande du débiteur ou sur information du ministère public au président du tribunal, transformant celle-ci en une procédure de [...]
Sommation d’une personne à se présenter à une audience.
Il s’agit du taux de rentabilité annuel moyen attendu par les actionnaires en retour de leurs investissements.
Droit d’une personne (créancier) d’exiger d’une autre (débiteur) un paiement.
Une créance postérieure est une créance régulière née postérieurement au jugement d’ouverture.
Créance assortie d'un privilège général ou spécial, légal ou conventionnel.
Qualité attribuée aux créanciers soumis aux règles de la comptabilité publique.
Les professionnels des entreprises en difficulté