Elles sont présentes dans chaque département

Cette commission peut être saisie de 3 façons différentes : à l’initiative de l’entreprise, à l’initiative d’un des membres de la commission, ou à l’initiative d’un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention

Elle pourra accorder :

• Un échéancier de paiement concernant les dettes sociales, fiscales et d’assurance chômage.

• Des remises partielles de dettes dans le cadre d’une procédure collective

• A titre dérogatoire elle pourra accorder des remises partielles ou intégrales des majorations de retard et des pénalités dans le cas où l’entreprise fait l’objet d’une reprise ou d’une restructuration financière. 

Chacune est présidée par le directeur des services fiscaux et regroupe :

• le directeur des services fiscaux;

• le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou, s’il y a lieu, le directeur du travail, chef du service régional de l’inspection du travail et de la protection sociale agricole;

• le directeur de l’URSSAF ou de la Mutualité sociale agricole (MSA);

• le cas échéant, le directeur régional des douanes.

En ce qui concerne les dettes sociales, celles-ci doivent relever du régime général de la Sécurité sociale, ou de certains régimes spéciaux. Le directeur des services fiscaux réalise l’interface entre le CODEFI local dont il est le vice-président, et les membres de la CCSF.

Cf article L 626-6 du Code de commerce