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Le Dictionnaire présente les différents acteurs, organes et actions visés par les procédures de prévention des difficultés et de traitement des entreprises en difficulté. L'édition numérique est mise à jour en continu pour tenir compte de l'évolution de la législation et de la jurisprudence.
La saisie administrative à tiers détenteur ou SATD est une procédure d’exécution réservée à l’administration publique.
La saisie attribution est une procédure d’exécution permettant à un créancier en possession d’un titre exécutoire de recouvrer la créance qu’il détient sur son débiteur entre les mains d’une personne tierce, en général un établissement [...]
Processus par lequel une juridiction est officiellement informée qu’un litige, une contestation est portée devant elle et qu’elle est compétente pour le traiter.
Peines mises à la charge d’une personne.
Proche de la procédure de redressement* judiciaire, elle vise à faciliter la réorganisation de l’entreprise défaillante afin de permettre la poursuite d’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
À l’instar de la sauvegarde classique, elle est ouverte à l’initiative du débiteur uniquement mais sous réserve qu’il soit engagé dans une procédure de conciliation au cours de laquelle il élabore un projet de plan “tendant à assurer la [...]
Principe juridique protégeant la confidentialité des informations échangées entre les différentes parties impliquées, le secret professionnel a été conçu pour garantir un traitement confidentiel des informations relatives aux entreprises afin [...]
Correspond au chiffre d’affaires nécessaire pour réaliser un résultat nul.
Notion qui rend compte des rapports existant entre deux ou plusieurs codébiteurs ou cocréanciers.
Le standstill correspond à l’accord des établissements bancaires et financiers de suspendre l’exigibilité de leurs créances après le non-paiement d’une première échéance.
Au cours de la procédure collective ouverte au bénéfice d’une entreprise, un rang préférentiel est appliqué par le Code du travail aux créances salariales pour les 60 jours précédant le jugement d’ouverture de la procédure collective.
Situation d’un particulier personne physique, qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Garantie fournie par un débiteur ou par un tiers (avaliste ou caution) au créancier, pour assurer le recouvrement de sa créance* au cas où la dette principale ne serait pas payée.
Arrêt momentané des poursuites individuelles des créanciers, résultant du seul jugement d’ouverture d’une procédure collective.
Les professionnels des entreprises en difficulté