Traditionnellement comprise comme étant une rupture de trésorerie, la cessation des paiements est définie à l’article L 631-1 du Code de commerce comme étant l’impossibilité de payer le passif exigible avec l’actif disponible, sauf cas où des réserves de crédit ou des moratoires compensent ledit passif. Elle n’est pas seulement caractérisée par la rupture de trésorerie mais peut aussi l’être par un paiement illicite, c’est-à-dire que le débiteur a eu recours à un moyen de paiement illicite justement pour éviter cette situation d’impossibilité de payer le passif exigible avec l’actif disponible.

Elle suppose donc une comparaison entre ces deux éléments. Le passif exigible est le passif échu, déduction faite des moratoires obtenus; l’actif disponible est constitué des actifs immédiatement réalisables, des disponibilités en banque augmentées des réserves de crédit. Cette définition commande l’ouverture d’une procédure collective.

Elle empêche l’ouverture d’une mesure de prévention, excepté le cas d’une procédure de conciliation, qui est toujours possible si l’état de cessation des paiements ne remonte pas à plus de 45 jours. 

En revanche, elle est incompatible avec l’ouverture d’une procédure de sauvegarde autre qu’accélérée. 

En cas de survenance d’un état de cessation des paiements, les dirigeants doivent, dans les 45 jours, déclarer cet état de cessation des paiements au greffe du tribunal du lieu du siège social de leur entreprise, sauf à engager leur responsabilité personnelle. 

La période comprise entre la date de cessation des paiements finalement retenue par le tribunal, et la date d’ouverture de la procédure collective s’appelle la «période suspecte».

Dans le jugement d’ouverture, le tribunal peut fixer la date de la cessation des paiements jusqu’à 18 mois maximum avant la date du jugement d'ouverture. Cela permet de rendre nuls des actes qui ont conduit l’entreprise à cet état de défaillance (cf période suspecte).