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Le Dictionnaire présente les différents acteurs, organes et actions visés par les procédures de prévention des difficultés et de traitement des entreprises en difficulté. L'édition numérique est mise à jour en continu pour tenir compte de l'évolution de la législation et de la jurisprudence.
La radiation d’une société ou d’une personne physique consiste en la suppression de l’immatriculation inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou répertoire des métiers (RM) pour les artisans.
L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures retardant ou limitant le nombre de licenciements, au premier rang desquelles figure le reclassement professionnel.
D’une manière générale, les voies de recours sont les moyens procéduraux permettant aux justiciables ou aux plaideurs de contester les décisions judiciaires prises afin de procéder à leur réformation.
La procédure de redressement judiciaire vise, à l’instar de la procédure de sauvegarde, à permettre à l’entreprise défaillante de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et d’apurer son passif dans le cadre d’un plan de redressement.
Procédure de conciliation particulière qui peut spontanément être demandée par l’agriculteur en difficulté et qui constitue un préalable obligatoire dans l’hypothèse où un créancier souhaiterait assigner l’agriculteur en redressement ou [...]
Action ouverte au créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans les délais légaux et qui, de ce fait, ne peut pas participer aux éventuels dividendes ou répartitions.
A l’ouverture d’une procédure collective, le Mandataire Judiciaire doit vérifier les créances antérieures au jugement d’ouverture découlant de l’exécution des contrats de travail des salariés.
La rémunération des mandataires de justice est strictement encadrée par la loi et diffère suivant les procédures considérées.
La rentabilité économique mesure la performance économique d’une entreprise indépendamment de sa politique financière et fiscale.
La rentabilité financière mesure la performance financière d’une entreprise.
La répartition est le fait pour le Liquidateur Judiciaire, au cours d’une procédure de liquidation judiciaire, de distribuer les sommes détenues pour le compte du débiteur en vue de rembourser les créanciers de ce dernier.
Personne physique qui est désignée ou élue, dans les 10 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective, parmi les salariés pour représenter l’ensemble de ceux-ci au cours de cette procédure.
La requête est une procédure civile particulière permettant de saisir un magistrat dans certaines situations d’urgence, sans en avertir la partie adverse, afin de solliciter un constat ou une saisie, par exemple. De cette manière, la requête n’obéit [...]
Sanction judiciaire qui met fin à un plan de sauvegarde ou de redressement en raison de l’inexécution de tout ou partie de ses dispositions.
Correspond à une action patrimoniale menée par le mandataire-liquidateur, le Parquet ou les contrôleurs contre un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait dont ils estiment qu’ils ont commis des fautes de gestion qui ont contribué à l’insuffisance [...]
Action de restituer un bien à celui auquel il appartient.
Correspond au résultat de l’activité normale d’une entreprise.
Mesure la performance économique de l’entreprise indépendamment de sa politique financière et fiscale correspondant à son activité normale.
Correspond à la somme des résultats d’exploitations, financiers et exceptionnels, diminuée de l’impôt sur les sociétés et de l’éventuelle participation versée aux salariés.
Procédure consistant à effacer les dettes d’une personne physique surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu’aucune mesure de traitement du surendettement n’est possible.
Procédure non collective, créée par l’ordonnance du 12 mars 2014, ouverte à tout débiteur, personne physique, exerçant une activité professionnelle – excepté le cas de l’EIRL – qui ne fait l’objet d’aucune procédure collective en [...]
La clause de retour à meilleure fortune est celle par laquelle un débiteur en difficulté s’engage, moyennant l’abandon par son créancier d’une partie de sa créance, à en parfaire ultérieurement le règlement, si la chance lui procure les [...]
Action en justice accordée à tout propriétaire pour faire reconnaître son droit de propriété.
Les professionnels des entreprises en difficulté