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Le Dictionnaire présente les différents acteurs, organes et actions visés par les procédures de prévention des difficultés et de traitement des entreprises en difficulté. L'édition numérique est mise à jour en continu pour tenir compte de l'évolution de la législation et de la jurisprudence.
Ensemble des dettes dont le terme est échu.
Temps s’écoulant entre l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et la décision qui clôture cette procédure.
Laps de temps s’étendant de la date effective de cessation des paiements, jusqu’à la date du jugement d’ouverture.
Le plan de cession est une alternative au plan de continuation d’activité lorsque celui-ci s’avère impossible.
Le plan de sauvegarde de l’emploi est une obligation depuis 2013 lorsque le dirigeant d’une entreprise employant au minimum 50 salariés prévoit un processus de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Parfois désignés sous l’ancienne dénomination “plan de continuation”, les plans de sauvegarde et de redressement sont l’aboutissement logique respectivement des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires au terme de la période [...]
Correspond à la date à laquelle l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires suffisant pour dégager une marge permettant de couvrir l’intégralité de ses charges fixes annuelles.
Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic) étaient des associations loi de 1901 créées en 1958. Elles avaient notamment pour objectif de recouvrer les cotisations sociales et effectuer le paiement des indemnités de chômage.
Continuation de l’exploitation d’une entreprise en dépit de sa situation et de l’ouverture d’une procédure collective.
Au cours d’une procédure de conciliation, le conciliateur peut être chargé, à la demande du débiteur, d’une mission complémentaire ayant pour but la cession partielle ou totale de l’entreprise.
Disposition légale qui entraîne, par le seul écoulement du temps, soit l’acquisition ou la libération d’une chose, soit la forclusion pour agir ou faire reconnaître un droit.
Le Président du Tribunal de commerce est un magistrat élu par ses pairs.
Mesures prévues par le Code de commerce dans l’intention de donner une meilleure information juridique et économique au dirigeant afin d’éviter ou d’amoindrir les effets des difficultés qui pourraient être néfastes à la bonne gestion ou à [...]
Désigne un tableau qui recense sur plusieurs années, souvent sur 3 ans, les produits et les charges estimés de l’entreprise.
Désigne un tableau qui recense mois par mois l’ensemble des encaissements et des décaissements attendus, notamment en raison des délais de paiements accordés aux clients et obtenus des fournisseurs.
Distinction tirée du Règlement européen de 2000 n°1346-2000 (refondu en 2015 par le règlement 2015/848), en matière de procédures collectives ouvertes sur une même entreprise mais dans différents pays de l’Union Européenne. Un même débiteur [...]
Procédures qui placent une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances.
Magistrat de l’ordre judiciaire, il représente le ministère public (ou parquet) auprès d’un tribunal judiciaire.
Mesure l’ensemble de la production de l’entreprise au cours d’un exercice.
Désigne la capacité d’une entreprise à dégager un profit de son activité, c’est-à-dire à réaliser un bénéfice.
Les professionnels des entreprises en difficulté