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Le Dictionnaire présente les différents acteurs, organes et actions visés par les procédures de prévention des difficultés et de traitement des entreprises en difficulté. L'édition numérique est mise à jour en continu pour tenir compte de l'évolution de la législation et de la jurisprudence.
Dispositif de financement qui vise à faciliter le crédit aux entreprises, en instaurant un mode de cession rapide de créances commerciales, au moyen d’un bordereau qui regroupe les créances ainsi cédées.
La data room est un espace sécurisé d’échanges de données qui concernent notamment : une cession, une levée de fonds ou encore tout type de restructuration d’entreprises comme la fusion-acquisition.
Conventionnelle, légale ou judiciaire, elle rend immédiatement exigibles des créances non échues.
Acte procédural par lequel le titulaire d’une créance en fait connaître le montant au mandataire judiciaire ou au liquidateur, et exprime sa «volonté» d’en obtenir le paiement.
Situation d’une entreprise qui n’est plus capable de faire face à ses engagements financiers.
Expression surannée provenant d’une loi de mai 1838 réglementant l’état de faillite, le but était d’astreindre le débiteur en état de cessation de paiements à communiquer les éléments chiffrés de son patrimoine au greffe du tribunal de [...]
Décision judiciaire qui emporte dessaisissement, pour le débiteur, de l’administration et de la disposition de ses biens, au jour du jugement d’ouverture du redressement judiciaire (en fonction des pouvoirs confiés par le tribunal à l’administrateur [...]
Elle correspond à l’ensemble des dettes financières d’une société desquelles sont retranchées les liquidités.
Se dit de la dette bancaire contractée dans le cadre d’un LBO (Leverage Buy Out ou acquisition avec effet de levier) qui permet à la holding (emprunteuse) d’acquérir les titres de la cible (société rachetée).
Personne physique ou morale qui, directement ou par personne interposée, exerce la direction d’une personne morale sous le couvert ou aux lieux et places de ses représentants légaux, il ne dispose d’aucun mandat social.
Acte qui provoque la disparition de la société, et donc sa liquidation.
Date de limite de dépôt des offres ou date de limite de dépôt des améliorations (offre) => cf plan de cession
Faculté qui permet à un créancier, détenteur d’un bien, de refuser de s’en dessaisir tant que son débiteur n’a pas exécuté l’intégralité de son obligation à son égard. C’est un droit indivisible et discrétionnaire.
Droits attribués par la loi au débiteur en tant qu’acteur de la procédure collective (par exemple: droit d’exercer une voie de recours à l’encontre de certaines décisions rendues par le tribunal, droit de participer à la vérification des [...]
Les professionnels des entreprises en difficulté