Les cookies sur le site l’IFPPC
Ce site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement de l'espace Adhérents et des cookies destinés à mesurer la fréquentation du site pour en améliorer la performance.
Dans le cadre du droit des entreprises en difficulté, les experts comptables et les cabinets d’audit peuvent être désignés en justice pour établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière d’une entreprise en cas de règlement amiable ou de redressement judiciaire.
De même ils peuvent être nommés quand il y a lieu d’établir un rapport ou un bilan économique, de collecter des renseignements, d’évaluer le prix de cession de parts sociales ou d’actifs, d’assister l’administrateur judiciaire assurant seul l’administration d’une entreprise importante, ou d’assister le débiteur dans l’établissement du projet de plan.
Dans les procédures collectives, l’intervention d’experts techniciens ou la fixation de leur rémunération doit être autorisée par le juge-commissaire ou le président du tribunal selon les cas.
Spécialiste habilité à vérifier et à certifier les comptes des entreprises, le Commissaire aux comptes ("CAC") établit les rapports d’information, à destination des actionnaires et des tiers, sur les comptes annuels qu’il peut certifier sincères et véritables ou non, sur les conventions dites réglementées, et sur les opérations immédiates ou différées concernant le capital social.
Ses missions s’inscrivent dans un cadre normatif et législatif contraignant qui lui impose de veiller au respect des lois et d’informer ses mandants des anomalies relevées, voire d’informer le procureur des éventuels délits rencontrés. Contrepartie de ses obligations et garantie d’indépendance, le CAC est nommé par l’assemblée générale des actionnaires, pour une durée de six ans renouvelable.
En matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, il a un devoir d’alerte présentant plusieurs stades d’intervention, interne (dirigeant, CA, AGO) et externe (CE, président du tribunal) ; il est désormais informé de la nomination d’un mandataire ad hoc dans l’entreprise dont il est le CAC. Par ailleurs, le président du tribunal peut lui demander communication « des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur ».
En procédure de conciliation, il est l’un des destinataires de l’accord homologué. En sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, le juge-commissaire peut demander le visa du commissaire aux comptes sur la déclaration de créance. Enfin, dans le cadre de la procédure de sauvegarde et en vue de la constitution de comités de créanciers il atteste la liste des créances des fournisseurs de biens ou de services.
Outre le contrôle semestriel effectué par le CAC des études d’administrateur et mandataire judiciaire, un CAC spécifique est chargé avec deux mandataires de justice de contrôler au moins une fois tous les trois ans, toutes les études de mandataires de justice, et d’en rendre compte aux autorités de tutelle.
Les professionnels des entreprises en difficulté