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Le Dictionnaire présente les différents acteurs, organes et actions visés par les procédures de prévention des difficultés et de traitement des entreprises en difficulté. L'édition numérique est mise à jour en continu pour tenir compte de l'évolution de la législation et de la jurisprudence.
Juge qui est nommé par le tribunal, avant que celui-ci statue, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
Les juges consulaires sont les magistrats siégeant au sein des Tribunaux de commerce.
Le juge-commissaire d’un Tribunal de commerce est un magistrat non professionnel, élu parmi les commerçants et les dirigeants d’entreprise.
Le jugement est une décision rendue par un tribunal* (juridiction de premier degré) quand il statue de manière collégiale (c’est-à-dire par trois magistrats) ou en juge unique (un seul magistrat).
Traditionnellement, la « faillite » était ouverte par un « jugement déclaratif ». Il fallait comprendre que le tribunal déclarait le débiteur en cessation des paiements et en état de « faillite ».
Ensemble des décisions de justice rendues par les Tribunaux (jugements) et Cours (arrêts) en rapport avec le droit en général, ou une branche particulière du droit, ou encore une question spécifique de droit.
Les professionnels des entreprises en difficulté