En cas de paiement complet du prix la clause ne joue plus et il y aura transfert automatique de la propriété, en revanche lorsque l’intégralité du prix n’est pas payé à l’échéance le vendeur va mettre en œuvre sa réserve de propriété en exerçant une action en revendication, qui a pour objectif de faire reconnaître son droit de propriété sur la chose vendue, cela emporte donc demande en restitution de la chose. 

Il faut noter que pour être opposable aux tiers, et à la procédure collective, elle doit être convenue par un écrit et si elle est stipulée par le vendeur il est nécessaire qu’elle soit acceptée par l’acheteur . En matière immobilière cette clause doit avoir été publiée pour être opposable.