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Le Dictionnaire présente les différents acteurs, organes et actions visés par les procédures de prévention des difficultés et de traitement des entreprises en difficulté. L'édition numérique est mise à jour en continu pour tenir compte de l'évolution de la législation et de la jurisprudence.
La banqueroute est une infraction pénale, susceptible d’être constatée par le juge pénal tribunal correctionnel, après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire;
Cette notion traduit qu’un créancier contestataire doit être au moins aussi bien traité dans un plan que dans une situation de liquidation (plan de cession ou par cession d’actifs isolés).
Biens interchangeables que l’on peut utiliser ou consommer et qui peuvent être restitués par d’autres biens de même nature et en même qualité.
Rapport établi par l’administrateur judiciaire en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui analyse la situation juridique, économique, sociale, financière et environnementale de l’entreprise. L’administrateur établit le bilan [...]
Abréviation de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Le boni de liquidation représente la somme des dividendes partagée entre les associés après la liquidation de la société.
Les professionnels des entreprises en difficulté