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Se dit d’une décision de justice qui met fin à un litige, à une contestation
C’est une notion de procédure civile : c’est la conséquence du jugement. C’est la force que confère la loi aux décisions juridictionnelles : une fois prononcées elles bénéficient alors du principe de l’immutabilité qui interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé.
Autorité de la chose jugée : dès qu’une décision est rendue, elle bénéficie de l’autorité de la chose jugée, ce qui signifie qu’une même demande, fondée sur la même cause, ayant un objet identique entre les mêmes parties, ne pourra désormais être rejugée, sauf dans le cadre des éventuelles voies de recours.
C’est le caractère définitif de ce qui a été jugé. Les parties ne pourront plus revenir sur cette décision et devront s'y tenir. On dit de la décision qu'elle a force de loi pour les parties.
L'autorité de la chose jugée est soumise à 3 conditions :
1° identité de chose
2° identité de cause
3° identité des parties
Elle ne vaut que pour ce qui a fait l’objet du jugement (article 1355 du code civil), elle est limitée à ce qui est tranché dans le dispositif du jugement (article 480 du Code de procédure civile).
Lorsque cette décision n’est plus susceptible d’une voie de recours suspensive d’exécution, sa force s’accroît car elle peut être exécutée, notamment par voies de saisies ou de contraintes : on dit qu’elle passe en force de chose jugée.
Cette décision est alors irrévocable ou définitive.