Votre entreprise rencontre des difficultés ? Voici un aperçu du système français pour vous guider.

Difficultés persistantes : les procédures collectives

Pour trouver un second souffle :

• la sauvegarde, à l’initiative du dirigeant, les dettes de l’entreprise sont gelées par décision du tribunal. À l’issue d’une période d’observation consacrée à la négociation avec les créanciers et à la restructuration de la dette, un plan de sauvegarde peut être établi par le dirigeant (plan d’apurement du passif).

En cas de cessation des paiements :

• le redressement judiciaire, l’objectif est le même que la sauvegarde. Le plan de sauvegarde laisse place à un plan de redressement. Si la capacité de remboursement n’est pas suffisante, une cession partielle ou totale doit être envisagée. En cas de difficultés insurmontables, le tribunal doit ouvrir une liquidation judiciaire.
• la liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire devient liquidateur. Il valorise au mieux les actifs sous le contrôle du juge-commissaire. Il procède ensuite aux paiements des créanciers. L’effacement des dettes permet également au dirigeant de rebondir.
  
  En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les dettes sont gelées et les créances salariales peuvent être avancées par l’AGS (régime de garantie des salaires).

Deux professions en dehors de tout conflit d'intérêts

C’est ce que prônait déjà l’ancien ministre de la justice, Robert Badinter, quand il préconisait la création de deux professions spécialisées qui agiraient en dehors de tout conflit d'intérêts ; solution reprise par le Législateur et défendue lors des débats du projet de loi Macron.

Ces professionnels du droit et du chiffre - les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires - bénéficient de garanties sans commune mesure en terme d'assurance et de contrôle. Ceux-ci n'interviennent que sur mandats de justice, ils n'ont pas de clientèle et ne rendent compte qu’aux personnes qui les ont mandatées. Ces spécialistes agissent également lors de liquidations judiciaires simplifiées, car leur mission ne se limite pas aux tâches d’exécution mais englobe une analyse juridique et comptable approfondie leur permettant de traiter les instances en cours, les revendications, le sort des baux et l’aspect fiscal voire pénal de la procédure.

Autour de ces professionnels, de nombreux autres spécialistes du droit des entreprises en difficultés peuvent être amenés à intervenir.

L’IFPPC regroupe les différents professionnels accompagnant les entreprises dans cette période difficile pendant laquelle se joue l’avenir de l’entreprise et de ses salariés.

Retrouvez-les dans notre annuaire.

La rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires

La rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires n'est pas fixé librement. Ils sont validés par une décision de justice.

Consultez les affiches de rémunération