En pratique, il existe plusieurs modes de clôture adaptés à chaque procédure et à des situations particulières. En procédure de sauvegarde : le jugement de clôture intervient après disparition des difficultés ou, de fait, lors du jugement adoptant le plan de sauvegarde.

En procédure de redressement judiciaire : le jugement de clôture est prononcé, soit par extinction du passif quand le débiteur a réglé immédiatement les créanciers portés sur l’état des créances, ainsi que les frais et dettes afférents à la procédure; soit, de fait, lors de l’adoption du plan de redressement ou par voie de continuation en cas de cession ce qui nécessite une conversion de la procédure. En procédure de liquidation judiciaire : le tribunal rend, soit un jugement de clôture pour insuffisance d’actif quand les opérations de liquidation sont achevées ou impossibles (il en est ainsi lorsque la réalisation de l’actif ne permet pas de désintéresser tous les créanciers) et ne permettent pas de désintéresser les créanciers, soit un jugement de clôture pour extinction du passif quand la poursuite des opérations de liquidation est devenue inutile, soit parce qu’il n’existe plus de passif, soit parce que la trésorerie de la liquidation permet le paiement de tous les créanciers.

Depuis la réforme de 2005, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée; délais brefs en cas de liquidation judiciaire simplifiée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut le proroger par une décision motivée. Le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure ou se saisir d’office.

L'article L. 643-9 alinéa 3 du Code de commerce prévoit que, lors de la clôture de la liquidation judiciaire, un mandataire peut être désigné. Sa mission est de poursuivre les instances en cours et, le cas échéant, de répartir les sommes perçues à l'issue des litiges. Cette disposition assure la gestion finale des créances litigieuses et le règlement des fonds récupérés après la clôture de la procédure.