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Le Dictionnaire présente les différents acteurs, organes et actions visés par les procédures de prévention des difficultés et de traitement des entreprises en difficulté. L'édition numérique est mise à jour en continu pour tenir compte de l'évolution de la législation et de la jurisprudence.
Une référence historique pour les professionnels des entreprises en difficulté.
Expression latine qui littéralement veut dire "en bonne santé", et qui dans un langage juridique signifie qu'une entreprise est solvable.
L’obligation in solidum désigne l’engagement pour chaque débiteur de payer la totalité de la dette.
L’inaliénabilité est une mesure prononcée par le Tribunal arrêtant un plan de sauvegarde ou un plan de redressement.
Interdiction faite à des dirigeants, de droit ou de fait, à compter du jugement* d’ouverture d’une procédure* de redressement judiciaire d’une société, de céder les droits sociaux qu’ils détiennent dans cette société.
En procédure collective, l’incompétence est l’inaptitude légale d'une juridiction à connaître d'une affaire en raison de la nature de la demande, de la situation des parties (incompétence matérielle, ratione materiae) ou des éléments géographiques [...]
L’indice de sécurité indique le pourcentage de chiffre d’affaires qui peut ne pas être réalisé sans entraîner des pertes pour la société.
Protection spéciale qui met tout ou partie des biens d’une personne hors d’atteinte de ses créanciers. Ainsi, ces biens ne peuvent faire l’objet d’une saisie, sous réserve des limites et exceptions prévues par la loi. Autrement dit, les créanciers [...]
L’insolvabilité désigne l’état d’une personne qui est insolvable, c’est-à-dire qui ne peut payer ce qu’il doit.
En cas de liquidation judiciaire, les biens détenus par la société sont vendus par le biais d’un plan de cession ou d’une vente aux enchères.
L’interdiction de gérer est une sanction professionnelle, non pécuniaire, frappant le dirigeant de fait ou de droit de personnes morales, les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, ou agricole, et toute personne physique [...]
L’inventaire est la liste, le recensement des biens composant l’actif du débiteur soumis à une procédure collective.
Une créance est dite irrécouvrable lorsqu’elle ne peut être payée.
Les professionnels des entreprises en difficulté