Rôle et missions

Procédures amiables

L’administrateur judiciaire intervient en qualité de mandataire ad hoc ou de conciliateur.

Ses missions sont les suivantes :

• effectuer un diagnostic de l’entreprise
• négocier de façon confidentielle et en accord avec le dirigeant des échéanciers concernant les dettes auprès des créanciers publics ou assimilés (trésor public, Urssaf, Msa, mutuelle, etc.) et des créanciers privés (banques, bailleurs, etc.)
• préparer éventuellement la cession de l’entreprise
• assurer la bonne exécution de l’accord trouvé entre les créanciers et l’entreprise

Procédures collectives

Auprès de l’entreprise et du dirigeant :

L’administrateur judiciaire est chargé d’assister le dirigeant dans le retournement de son entreprise.

Ses missions sont les suivantes :

• mettre en place avec le dirigeant les mesures de restructuration opérationnelle nécessaires au retournement (arrêt des contrats non indispensables, arrêt ou réorganisation des activités non rentables, restructuration sociale, etc.)
• établir avec le concours du dirigeant le plan d’apurement des dettes validé ensuite judiciairement
• préparer la cession judiciaire de l’entreprise afin d’assurer le maintien de l’activité et des emplois qui y sont attachés
• veiller à la bonne exécution du plan d’apurement des dettes validé par le tribunal lorsqu’il est désigné commissaire à l’exécution du plan.

Auprès des salariés :

L’administrateur judiciaire est également à l’écoute des salariés de l’entreprise. Il consulte les institutions représentations du personnel concernant les mesures de restructuration envisagées (restructuration sociale), le déroulement et l’issue de la procédure collective.

Autres missions :

L’administrateur judiciaire peut également être désigné : administrateur provisoire de sociétés commerciales, sociétés civiles, groupements, indivision, administrateur provisoire ou mandataire ad hoc de copropriétés, mandataire successoral, représentant de sociétés, etc.

Tarification & honoraires

Les honoraires des administrateurs de justice ne sont pas fixés librement. Ils sont validés par une décision de justice.

Procédures amiables

• convention d’honoraires signée entre l’entreprise et le mandataire ad hoc (ou conciliateur)
• décision de justice (ordonnance du président du tribunal)

Procédures collectives

• émoluments fixés par le code de commerce en fonction de la mission, des diligences et de l’issue de la procédure
• décision (ordonnance du président du tribunal)