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Le Dictionnaire présente les différents acteurs, organes et actions visés par les procédures de prévention des difficultés et de traitement des entreprises en difficulté. L'édition numérique est mise à jour en continu pour tenir compte de l'évolution de la législation et de la jurisprudence.
Caractérise une procédure d’insolvabilité dans laquelle apparaissent des éléments d’extranéité.
La faillite personnelle est une sanction non pécuniaire susceptible de s’appliquer aux dirigeants de fait ou de droit des personnes morales et aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute personne [...]
Le Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) est tenu par la Banque de France. Il permet la centralisation des informations d’ordre professionnel sur les entreprises non financières domiciliées en France et à Monaco, leurs dirigeants et les entrepreneurs [...]
La fictivité de la personne morale s’entend comme une des deux conditions retenues par la loi et la jurisprudence pour mener une action en extension.
Opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leurs patrimoines [...]
La méthode des flux de trésorerie actualisés correspond à une méthode de valorisation d’entreprise sur la base des flux de trésorerie qu’elle prévoit de générer.
Il représente l’excédent de ressources durables qui finance une partie des besoins de financement du cycle d’exploitation notamment les fournisseurs, les salariés et l’ensemble des ressources dont dispose l'entreprise à moyen et long terme pour [...]
Les professionnels des entreprises en difficulté