Les cookies sur le site l’IFPPC

Ce site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement de l'espace Adhérents et des cookies destinés à mesurer la fréquentation du site pour en améliorer la performance.

Plus d'information

CNAJMJ

Établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale qui est chargé d’assurer la défense des intérêts collectifs des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. (Article L.814-2 du Code de commerce). 

Le CNAJMJ représente ces professionnels auprès des pouvoirs publics. Il veille au respect des obligations de ces mandataires de justice, organise leur formation professionnelle (formation initiale, stage professionnel, formation permanente...), contrôle leurs études, et en rend compte chaque année au ministre de la Justice. 

Le CNAJMJ est administré par un conseil d'administration composé de 16 membres élus par collège : 8 parmi les administrateurs et 8 parmi les mandataires judiciaires, qui élisent en leur sein un Président et son bureau.

N’étant pas un ordre professionnel, il n’est pas habilité à prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre de mandataires de justice défaillants; mission qui relève de la Commission nationale en qualité de chambre de discipline, composée de 13 membres dont 10 magistrats, professeurs ou référents qui ne sont pas eux-mêmes des mandataires de justice. 

Haut de page