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Le Dictionnaire présente les différents acteurs, organes et actions visés par les procédures de prévention des difficultés et de traitement des entreprises en difficulté. L'édition numérique est mise à jour en continu pour tenir compte de l'évolution de la législation et de la jurisprudence.
Mission ponctuelle et discrète confiée par le président du tribunal à un tiers impartial.
Mission confiée généralement au conciliateur et consistant à vérifier la bonne application des dispositions convenues dans l’accord constaté ou homologué par la juridiction.
Terme générique désignant les Mandataires et Administrateurs Judiciaires, exerçant une activité libérale, chargés d’une mission de service public, nommés par une juridiction dans le cas d’entreprises confrontées à des difficultés.
Mandataire de justice en charge de la défense de l’intérêt collectif des créanciers.
Répartition d’une somme d’argent à l’ensemble des créanciers, en égales proportions de leurs créances respectives. Il s’agit donc d’une répartition proportionnelle.
Représente la différence entre la production (ventes, production stockée et immobilisée) et les achats consommés (achats de marchandises, de matières premières et variation de stocks).
Organe qui, sous l’empire de la loi de 1967, regroupait de plein droit, au jour du jugement déclaratif de la procédure collective de leur débiteur, l’ensemble des créanciers chirographaires ou titulaires d’un privilège général.
Dispositif public instauré en novembre 2008, la Médiation du crédit assiste les entreprises confrontées à des difficultés en vue d’obtenir des financements de la part d’établissements financiers tels que banques, crédit-bailleurs, etc.
Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société française, de veiller au respect de l’ordre public et de requérir l’application de la loi.
Changement dans les objectifs ou les moyens du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, avec la spécificité du plan de cession.
Les professionnels des entreprises en difficulté