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Avant-propos

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Membres du comité permanent des diligences

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Préambule

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Chapitre préliminaire

Section 1 : 10 - La qualité de mandataire de justice

Section 2 : 20 - Organisation de la profession

Section 3 : 50 - Les relations entre administrateurs et mandataires judiciaires dans l’exercice de leurs missions

• §.1 - Recommandations générales

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Titre I - Mandat ad hoc et conciliation

Section 1 : 100 - Intervention des Administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Section 2 : 200 - Information des partenaires de l’entreprise

Section 3 : 300 - Rémunération du professionnel

Section 4 : 400 - Préparation de l’accord amiable

Section 5 : 500 - Exécution de l’accord amiable

Section 6 : 600 - Règlement amiable de l’exploitation agricole

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Titre II - Procédures collectives

Chapitre I - Règles communes

• Section 1 : 1000 - Mesures générales ou conservatoires
  • 1011 - Date de cessation des paiements
  • 1050 - Examen des livres et documents
  • 1060 - État de situation
  • 1101 - Nullité de certains actes - Reconstitution de l'actif - Paiements préférentiels
  • 1105 - Obligations de faire
• Section 2 : 1110 - Relations avec le juge-commissaire et le procureur de la république
  • 1111 - Saisine du juge-commissaire
  • 1120 - Rapport relatif aux sanctions personnelles
• Section 3 : 1130 - Les salariés
• Section 4 : 1200 - Les créanciers
  • §.1 – Liste certifiée des créanciers
  • §.5 - Contestation des créances
• Section 5 : 1290 - Obligataires
• Section 6 : 1300 - Les contrats
  • § 1 : Régime des contrats en cours
  • § 2 : Régime propre au bail
  • 1°) Dérogations à la force obligatoire du contrat
  • 2°) Action interrogatoire visant à purger une nullité
  • 3°) Exception d’inexécution
  • 4°) Réduction unilatérale du prix
  • 5°) Résolution par notification
  • 6°) Cession de contrat
• Section 7 : 1400 - Les droits des tiers sur les actifs de l’entreprise
  • §.1 - Identification des droits des tiers
  • §.2 - Droits sur les créances
  • §.8 - Information des cautions personnes physiques
• Section 8 : 1500 - Les associés
  • §.1 – Principe général
  • §.2 - Modifications statutaires
  • §.2 - Reconstitution des capitaux propres
  • §.4 - Libération du capital social
  • §.5 - Associés indéfiniment responsables du passif social
  • §.6 - Vacance ou carence de la direction
  • §.7 – Comptes courants d’associés
  • §.8 – Indisponibilité des titres des dirigeants
  • §.9 - Clôture pour extinction du passif
• Section 9 : 1600 - Les intervenants extérieurs
  • §.1 -Recommandations générales
  • §.2 - Recommandations spécifiques
• Section 10 : 1680 - Problèmes de succession
  • 1680 - Décès du débiteur
  • 1681 - Débiteur ayant droit à une succession

Chapitre II - La sauvegarde

• Section 1 : 1700 - La sauvegarde
  • § 1 : Ouverture de la sauvegarde
  • § 2 : Déroulement de la sauvegarde
  • § 3 : Dénouement de la sauvegarde
• Section 2 : 1800 La Sauvegarde accélérée.

Chapitre III - Le redressement judiciaire.

• Section 1 : 2000 - Mission de l’administrateur
  • Section 1 — Mission de l’administrateur
  • 2021 - Signature de bons de commandes, titres de paiement et autres documents
  • 2030 - Transactions - Conventions arbitrales
• Section 2 : Durée de l'exploitation - Location-gérance
• Section 3 : Le compte rendu de l'exploitation
• Section 4 : 3010 - Le bilan économique, social et environnemental
• Section 5 : 3100 - Issue de la procédure (dispositions communes).
  • §.3 - Elaboration du plan en procédures agricoles
  • §.5 - Participation des mandataires de justice à la procédure de plan
• Section 6 : 3200 - Le plan de sauvegarde ou de redressement.
  • 3240 - Constitution des classes de parties affectées
  • 3241 - Consultation des classes de parties affectées
  • 3242 – Contenu du projet de plan
  • 3243 - Adoption du plan
  • 3244 - Application forcée interclasses
  • 3245 – Rejet du plan sans application forcée interclasses
  • 3246 – Contentieux devant le juge-commissaire
  • 3247 – Contentieux devant le tribunal
  • 3248 – Exécution du plan
  • 3260 - Biens communs.
  • 3270 - Nullités de la période suspecte.
  • 3280 - Cessions de branches d’activités.
• Section 7 : 3300 - La fin de la procédure de sauvegarde ou de redressement
  • §.2 - Règlement des créances de procédure
• Section 8 : 4000 - La cession d’entreprise
  • §.1 - Dispositions générales.

Chapitre IV - Commissariat à l’exécution du plan

• Section 1 : 5000 - Le recouvrement et la répartition des dividendes
  • §.1- Projet de plan
  • §.2 - Mise en œuvre du plan
  • §.3 - Diligences ultérieures
• Section 2 : Surveillance du plan
  • §.1 - Rapport annuel
  • §.2 - Sort des dettes de procédure
  • §.3 - Modification du plan
  • §.4 - Inexécution du plan
  • §.5 - Défaut de paiement de dettes nouvelles
  • §.6 - Suites de la résolution du plan
• Section 3 : 5300 - Les autres missions du commissaire à l’exécution du plan
  • §.1 - Cessions d’actifs
  • §.2 - Gestion des instances
• Section 4 : 5500 - Le terme du plan
• Section 5 : 5600 - Reconstitution de l'actif (Relatif à la procédure de redressement judiciaire)
• Section 6 : 5700 - La clôture du commissariat à l'exécution du plan

Chapitre V - Liquidation judiciaire

• Section 1 : 6000 - L’ouverture de la liquidation judiciaire
• Section 2 : 6006 - Mesures conservatoires
  • 6010 - Correspondance du débiteur
• Section 3 - Relations avec le juge-commissaire et le procureur de la république
• Section 4 : Licenciements et salaires
• Section 5 : Traitement des créances
• Section 6 : Gestion du patrimoine du débiteur
  • 6040 - Transactions - Conventions arbitrales
• Section 7 : Principes généraux
  • 6061 - Poursuites individuelles des créanciers privilégiés
  • 6062 - Paiement provisionnel d'un créancier
  • 6063 - Insaisissabilité de la résidence principale
• Section 8 : Cession des immeubles
• Section 9 : Cession des meubles
• Section 10 : Procédures d’ordre
  • Recommandation 6140-3
  • Recommandation 6140-4
  • 6145 - Clôture de l'ordre
  • 6150 - Radiation des inscriptions
• Section 11 : Répartition des actifs
  • 6180 – Principes régissant les répartitions
  • 6181 – Privilège du vendeur et nantissement de fonds de commerce
  • 6182 – Privilège du Trésor public
  • 6183 – Privilège du bailleur
  • 6184 – Hypothèque légale du syndicat des copropriétaires
  • 6185 – Créances environnementales
• Section 12 : Clôture de la procédure et reddition des comptes
• Section 13 : La liquidation judiciaire simplifiée
• Section 14 : Le rétablissement professionnel

Chapitre VI - Sanctions personnelles

• Section 1 : 6400 - La mise en cause des dirigeants de fait et de droit
• Section 2 : 6210 - La faillite personnelle et mesures d'interdiction
• Section 3 : 6420 - Banqueroute et autres infractions

Chapitre VII - Gestion des instances

• Section 1 : 6500 - Recommandations générales
  • §.2- Choix des avocats
  • §.3- Financement des procès
• Section 2 : Voies de recours
  • §.2- Exécution provisoire
  • §.3 - Voie de recours exercée par autrui

Chapitre VIII - Recommandations fiscales

• Section 1 : 6800 - Les recommandations communes à tous les mandataires de justice
• Section 2 : 6810 - Les recommandations propres à l'administrateur judiciaire
• Section 3 : 6820 - Recommandations propres au mandataire judiciaire
• Section 4 : 6830 - Recommandations propres au commissaire à l’exécution du plan
• Section 5 : 6840 - Recommandations propres au liquidateur

Chapitre IX - Environnement et procédures collectives

• Section 1 : Ouverture de la procédure
  • Investigations
  • Avis à l’administration.
  • Mise en sécurité du site.
• Section 2 : Déroulement de la procédure
  • Bilan environnemental.
  • Arrêtés de consignation.
  • Cessation d’activité.
  • Changement d’exploitant d’une ICPE.
  • Vente d’immeuble pollué.
  • Évacuation des déchets.
• Section 3 : Responsabilité environnementale des sociétés mères
• Section 4 : Clôture de la procédure

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Titre III - Activités des mandataires de justice hors procédures collectives

Chapitre I - Recommandations générales

• Section 1 : Ouverture
  • 7000 - Désignation du professionnel
  • 7002 - Ouverture du mandat
  • 7004 - Clôture du mandat

Chapitre II - Administration provisoire

• Section 1 : Mandat successoral
  • 7100 - Ouverture du mandat
  • 7102 - Identification et évaluation de la succession
  • 7104 - Gestion de la succession
  • 7106 - Fin du mandat
• Section 2 : Administration provisoire des copropriétés
  • 7200 – Ouverture du mandat
  • 7202 – Fonctionnement de la copropriété
  • 7204 – Traitement du passif
  • 7208 – Mesures de redressement
• Section 3 : Administration provisoire des personnes morales
  • 7300 - Désignation de l’administrateur provisoire
  • 7302 - Ouverture de la mission - Mesures conservatoires
  • 7304 - Exécution de la mission
  • 7306 - Fin de la mission
  • 7308 - Rémunération de l'administrateur provisoire
  • 7310 - Mandats ad hoc

Chapitre III - Liquidation des sociétés

• 7400 — Textes applicables
• 7402 — Publicité de la liquidation
• 7404 — Inventaire
• 7406 — Mission du liquidateur
• 7410 — Durée des fonctions du liquidateur
• 7414 — Limitation des pouvoirs du liquidateur
• 7416 — Organes sociaux
• 7418 — Contrôleurs
• 7420 — Achèvement des affaires sociales
• 7422 — Réalisation de l’actif
• 7424 — Règlement du passif : solutions générales
• 7426 — Règlement du passif : solutions particulières
• 7430 — Clôture de la liquidation
• 7432 — Associations
• 7434 — Groupements d’intérêts économiques

Chapitre IV - Séquestres et distribution

• 7500 – Ouverture du mandat
• 7502 – Insuffisance des sommes à répartir
• 7505 — Purge éventuelle d’un prix à distribuer
• 7510 — Convocation du débiteur et notifications aux créanciers
• 7515 — Examen des créances
• 7520 — Projet de répartition
• 7525 — État de répartition définitif et distribution
• 7530 — Contestation et conciliation
• 7535 — Échec de la conciliation
• 7545 — Insuffisance des fonds à distribuer
• 7350 — Incidence d’une voie d’exécution
• 7555 — Rémunération du mandataire de justice

Chapitre V - Autres mandats

• 7601 - Conseil
• 7603 - Mandat ad litem
• 7605 - Mandat d’assistance au juge commis
• 7607 – Mandat de licencier pour le compte de qui il appartiendra
• 7609 – Mandat en vue de l’assemblée d’une personne morale
• 7611 - Arbitrage
• 7613 – Expertise judiciaire

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Titre IV - Comptabilité

Chapitre I - Comptabilité des entreprises ou des patrimoines administrés

Chapitre II - Règles générales de la comptabilité professionnelle

• Section 1 : Objet des comptes
  • 8010 - Les comptes obligatoires
• Section 2 : Fonctionnement des comptes
• Section 3 : La consignation obligatoire des paiements émis non perçus

Chapitre III - Tenue de la comptabilité professionnelle

• 8050 — Les livres obligatoires
• 8080 — Contrôles internes
• 8090 — Activités accessoires

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Titre V - Émoluments

Chapitre I - Dispositions communes aux mandataires de justice

• Section 1 : Appréciation des seuils
• Section 2 : Débours
• Section 3 : Remboursements d’honoraires
• Section 4 : Perception de provisions et acomptes
• Section 5 : Reddition des comptes
• Section 6 : Procédure de taxe
• Section 7 : Prescription
• Section 8 : Droit transitoire
• Section 9 : Plafonds d'émoluments

Chapitre II - Rémunération des administrateurs judiciaires et Des commissaires à l’exécution du plan

• Section 1 : Administrateurs judiciaires
  • §.1 - Droit fixe
  • §.2 - Droit gradué
  • §.3 - Droit proportionnel
  • §.4 - Maintien de l’activité après la conversion en liquidation judiciaire
  • §.5 - Les comités de créanciers
  • §.6 - Les plans
  • §.7 - L’émolument plafonne
• Section 2 : Commissaires à l’exécution du plan
  • §.1 - Droit gradué
  • §.2 - Rémunération fixée par le juge

Chapitre III - Rémunération des mandataires judiciaires et des liquidateurs

• Section 1 : Le mandataire judiciaire
  • §.1 - Droit fixe
  • §.2 - La vérification des créances
• Section 2 : 8750 - Liquidateurs
  • §.3 - L’émolument plafonné
  • §.4 - La clôture de la procédure et la fixation des émoluments.

Chapitre IV - Indemnisation des dossiers impécunieux

Chapitre V - Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires provisoires et aux liquidateurs judiciaires

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Titre VI - Contrôles et inspections des études

Chapitre I - Contrôle annuel du commissaire aux comptes

• 9012 - Objet de contrôle
• 9013 - Attestation de vérification

Chapitre II - Contrôle des études

Chapitre III - Inspections

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Postface