Section 1 : 1000 - Mesures générales ou conservatoires
- 1011 - Date de cessation des paiements
- 1050 - Examen des livres et documents
- 1060 - État de situation
- 1101 - Nullité de certains actes - Reconstitution de l'actif - Paiements préférentiels
- 1105 - Obligations de faire
Section 2 : 1110 - Relations avec le juge-commissaire et le procureur de la république
- 1111 - Saisine du juge-commissaire
- 1120 - Rapport relatif aux sanctions personnelles
Section 3 : 1130 - Les salariés
Section 4 : 1200 - Les créanciers
- §.1 – Liste certifiée des créanciers
- §.5 - Contestation des créances
Section 5 : 1290 - Obligataires
Section 6 : 1300 - Les contrats
- § 1 : Régime des contrats en cours
- § 2 : Régime propre au bail
- 1°) Dérogations à la force obligatoire du contrat
- 2°) Action interrogatoire visant à purger une nullité
- 3°) Exception d’inexécution
- 4°) Réduction unilatérale du prix
- 5°) Résolution par notification
- 6°) Cession de contrat
Section 7 : 1400 - Les droits des tiers sur les actifs de l’entreprise
- §.1 - Identification des droits des tiers
- §.2 - Droits sur les créances
- §.8 - Information des cautions personnes physiques
Section 8 : 1500 - Les associés
- §.1 – Principe général
- §.2 - Modifications statutaires
- §.2 - Reconstitution des capitaux propres
- §.4 - Libération du capital social
- §.5 - Associés indéfiniment responsables du passif social
- §.6 - Vacance ou carence de la direction
- §.7 – Comptes courants d’associés
- §.8 – Indisponibilité des titres des dirigeants
- §.9 - Clôture pour extinction du passif
Section 9 : 1600 - Les intervenants extérieurs
- §.1 -Recommandations générales
- §.2 - Recommandations spécifiques
Section 10 : 1680 - Problèmes de succession
- 1680 - Décès du débiteur
- 1681 - Débiteur ayant droit à une succession

Chapitre II - La sauvegarde

Section 1 : 1700 - La sauvegarde
- § 1 : Ouverture de la sauvegarde
- § 2 : Déroulement de la sauvegarde
- § 3 : Dénouement de la sauvegarde
Section 2 : 1800 La Sauvegarde accélérée.

Chapitre III - Le redressement judiciaire.

Section 1 : 2000 - Mission de l’administrateur
- Section 1 — Mission de l’administrateur
- 2021 - Signature de bons de commandes, titres de paiement et autres documents
- 2030 - Transactions - Conventions arbitrales
Section 2 : Durée de l'exploitation - Location-gérance
Section 3 : Le compte rendu de l'exploitation
Section 4 : 3010 - Le bilan économique, social et environnemental
Section 5 : 3100 - Issue de la procédure (dispositions communes).
- §.3 - Elaboration du plan en procédures agricoles
- §.5 - Participation des mandataires de justice à la procédure de plan
Section 6 : 3200 - Le plan de sauvegarde ou de redressement.
- 3240 - Constitution des classes de parties affectées
- 3241 - Consultation des classes de parties affectées
- 3242 – Contenu du projet de plan
- 3243 - Adoption du plan
- 3244 - Application forcée interclasses
- 3245 – Rejet du plan sans application forcée interclasses
- 3246 – Contentieux devant le juge-commissaire
- 3247 – Contentieux devant le tribunal
- 3248 – Exécution du plan
- 3260 - Biens communs.
- 3270 - Nullités de la période suspecte.
- 3280 - Cessions de branches d’activités.
Section 7 : 3300 - La fin de la procédure de sauvegarde ou de redressement
- §.2 - Règlement des créances de procédure
Section 8 : 4000 - La cession d’entreprise
- §.1 - Dispositions générales.

Chapitre IV - Commissariat à l’exécution du plan

Section 1 : 5000 - Le recouvrement et la répartition des dividendes
- §.1- Projet de plan
- §.2 - Mise en œuvre du plan
- §.3 - Diligences ultérieures
Section 2 : Surveillance du plan
- §.1 - Rapport annuel
- §.2 - Sort des dettes de procédure
- §.3 - Modification du plan
- §.4 - Inexécution du plan
- §.5 - Défaut de paiement de dettes nouvelles
- §.6 - Suites de la résolution du plan
Section 3 : 5300 - Les autres missions du commissaire à l’exécution du plan
- §.1 - Cessions d’actifs
- §.2 - Gestion des instances
Section 4 : 5500 - Le terme du plan
Section 5 : 5600 - Reconstitution de l'actif (Relatif à la procédure de redressement judiciaire)
Section 6 : 5700 - La clôture du commissariat à l'exécution du plan

Chapitre V - Liquidation judiciaire

Section 1 : 6000 - L’ouverture de la liquidation judiciaire
Section 2 : 6006 - Mesures conservatoires
- 6010 - Correspondance du débiteur
Section 3 - Relations avec le juge-commissaire et le procureur de la république
Section 4 : Licenciements et salaires
Section 5 : Traitement des créances
Section 6 : Gestion du patrimoine du débiteur
- 6040 - Transactions - Conventions arbitrales
Section 7 : Principes généraux
- 6061 - Poursuites individuelles des créanciers privilégiés
- 6062 - Paiement provisionnel d'un créancier
- 6063 - Insaisissabilité de la résidence principale
Section 8 : Cession des immeubles
Section 9 : Cession des meubles
Section 10 : Procédures d’ordre
- Recommandation 6140-3
- Recommandation 6140-4
- 6145 - Clôture de l'ordre
- 6150 - Radiation des inscriptions
Section 11 : Répartition des actifs
- 6180 – Principes régissant les répartitions
- 6181 – Privilège du vendeur et nantissement de fonds de commerce
- 6182 – Privilège du Trésor public
- 6183 – Privilège du bailleur
- 6184 – Hypothèque légale du syndicat des copropriétaires
- 6185 – Créances environnementales
Section 12 : Clôture de la procédure et reddition des comptes
Section 13 : La liquidation judiciaire simplifiée
Section 14 : Le rétablissement professionnel

Chapitre VI - Sanctions personnelles

Chapitre VII - Gestion des instances

Section 1 : 6500 - Recommandations générales
- §.2- Choix des avocats
- §.3- Financement des procès
Section 2 : Voies de recours
- §.2- Exécution provisoire
- §.3 - Voie de recours exercée par autrui

Chapitre VIII - Recommandations fiscales

Chapitre IX - Environnement et procédures collectives

Section 1 : Ouverture de la procédure
- Investigations
- Avis à l’administration.
- Mise en sécurité du site.
Section 2 : Déroulement de la procédure
- Bilan environnemental.
- Arrêtés de consignation.
- Cessation d’activité.
- Changement d’exploitant d’une ICPE.
- Vente d’immeuble pollué.
- Évacuation des déchets.
Section 3 : Responsabilité environnementale des sociétés mères
Section 4 : Clôture de la procédure

Titre III - Activités des mandataires de justice hors procédures collectives

Chapitre I - Recommandations générales

Section 1 : Ouverture
- 7000 - Désignation du professionnel
- 7002 - Ouverture du mandat
- 7004 - Clôture du mandat

Chapitre II - Administration provisoire

Section 1 : Mandat successoral
- 7100 - Ouverture du mandat
- 7102 - Identification et évaluation de la succession
- 7104 - Gestion de la succession
- 7106 - Fin du mandat
Section 2 : Administration provisoire des copropriétés
- 7200 – Ouverture du mandat
- 7202 – Fonctionnement de la copropriété
- 7204 – Traitement du passif
- 7208 – Mesures de redressement
Section 3 : Administration provisoire des personnes morales
- 7300 - Désignation de l’administrateur provisoire
- 7302 - Ouverture de la mission - Mesures conservatoires
- 7304 - Exécution de la mission
- 7306 - Fin de la mission
- 7308 - Rémunération de l'administrateur provisoire
- 7310 - Mandats ad hoc

Chapitre III - Liquidation des sociétés

7400 — Textes applicables
7402 — Publicité de la liquidation
7404 — Inventaire
7406 — Mission du liquidateur
7410 — Durée des fonctions du liquidateur
7414 — Limitation des pouvoirs du liquidateur
7416 — Organes sociaux
7418 — Contrôleurs
7420 — Achèvement des affaires sociales
7422 — Réalisation de l’actif
7424 — Règlement du passif : solutions générales
7426 — Règlement du passif : solutions particulières
7430 — Clôture de la liquidation
7432 — Associations
7434 — Groupements d’intérêts économiques

Chapitre IV - Séquestres et distribution

7500 – Ouverture du mandat
7502 – Insuffisance des sommes à répartir
7505 — Purge éventuelle d’un prix à distribuer
7510 — Convocation du débiteur et notifications aux créanciers
7515 — Examen des créances
7520 — Projet de répartition
7525 — État de répartition définitif et distribution
7530 — Contestation et conciliation
7535 — Échec de la conciliation
7545 — Insuffisance des fonds à distribuer
7350 — Incidence d’une voie d’exécution
7555 — Rémunération du mandataire de justice

Chapitre V - Autres mandats

7601 - Conseil
7603 - Mandat ad litem
7605 - Mandat d’assistance au juge commis
7607 – Mandat de licencier pour le compte de qui il appartiendra
7609 – Mandat en vue de l’assemblée d’une personne morale
7611 - Arbitrage
7613 – Expertise judiciaire

Titre IV - Comptabilité

Chapitre I - Comptabilité des entreprises ou des patrimoines administrés

Chapitre II - Règles générales de la comptabilité professionnelle

Section 1 : Objet des comptes
- 8010 - Les comptes obligatoires
Section 2 : Fonctionnement des comptes
Section 3 : La consignation obligatoire des paiements émis non perçus

Chapitre III - Tenue de la comptabilité professionnelle

8050 — Les livres obligatoires
8080 — Contrôles internes
8090 — Activités accessoires

Titre V - Émoluments

Chapitre I - Dispositions communes aux mandataires de justice

Chapitre II - Rémunération des administrateurs judiciaires et Des commissaires à l’exécution du plan

Section 1 : Administrateurs judiciaires
- §.1 - Droit fixe
- §.2 - Droit gradué
- §.3 - Droit proportionnel
- §.4 - Maintien de l’activité après la conversion en liquidation judiciaire
- §.5 - Les comités de créanciers
- §.6 - Les plans
- §.7 - L’émolument plafonne
Section 2 : Commissaires à l’exécution du plan
- §.1 - Droit gradué
- §.2 - Rémunération fixée par le juge

Chapitre III - Rémunération des mandataires judiciaires et des liquidateurs

Section 1 : Le mandataire judiciaire
- §.1 - Droit fixe
- §.2 - La vérification des créances
Section 2 : 8750 - Liquidateurs
- §.3 - L’émolument plafonné
- §.4 - La clôture de la procédure et la fixation des émoluments.

Chapitre IV - Indemnisation des dossiers impécunieux

Chapitre V - Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires provisoires et aux liquidateurs judiciaires

Titre VI - Contrôles et inspections des études

Chapitre I - Contrôle annuel du commissaire aux comptes

9012 - Objet de contrôle
9013 - Attestation de vérification

Chapitre II - Contrôle des études

Diligences et recommandations des mandataires de justice

Les membres du Comité Permanent des Diligences sont heureux de mettre à disposition de tous les adhérents de l’IFPPC le guide des diligences et recommandations des mandataires de justice.

Depuis son origine, le Comité des Diligences réunit une vingtaine de membres Professionnels et des membres Associés de l’Institut, pour travailler afin de proposer aux praticiens un guide de bonnes pratiques et faciliter ainsi l’exercice concret de leurs missions.

Ainsi le le Guide des recommandations des mandataires de justice disponible ici pour les adhérents de l'IFPPC contient-il plus de 850 recommandations professionnelles.

C’est aussi l’occasion d’apprécier les difficultés et les contraintes du mandat de justice, ce qui justifie qu’il soit légalement confié à des professionnels compétents et offrant une garantie particulièrement solide.

Membres actuels

Président

Raphaël PETAVY

Mandataire Judiciaire

CHAMALIERES

Membres professionnels

Christophe BIDAN	Administrateur Judiciaire	RENNES
Bertrand BOUDEVIN	Mandataire Judiciaire	LE MANS
Marie-Laetitia CAPEL	Mandataire Judiciaire	POITIERS
Hervé COUSTANS	Administrateur Judiciaire	ROUEN
Evelyne GALL	Mandataire Judiciaire	STRASBOURG
Jean-François GUYONNET	Mandataire Judiciaire	CHAMBERY
Cécile JOUIN	Mandataire Judiciaire	NANTES
Céline MASCHI	Administrateur Judiciaire	COLMAR
François MERCIER	Administrateur Judiciaire	ANGERS
Béatrice PASCUAL	Mandataire Judiciaire	LE HAVRE
Patrick PRIGENT	Administrateur Judiciaire	VERSAILLES
Hamida RADHOUANI	Mandataire Judiciaire	MARSEILLE
Odile STUTZ	Mandataire Judiciaire	VILLENEUVE SUR LOT
Sophie TCHERNIAVSKY	Mandataire Judiciaire	MAISONS-ALFORT

Membres associés correspondants

Serge PELLETIER	Avocat	PARIS
Philippe PETEL	Professeur de Droit	Université de MONTPELLIER
Pascal SIGRIST	Avocat	PARIS

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Titre II - Procédures collectives

Chapitre I - Règles communes