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  • 40 ans de l'IFPPC

    Anniversaire des 40 ans de l'IFPPC

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  • Rapport d'activité 2025

    Rapport d'activité 2025

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  • Vade-mecum conciliation

    Disponible à la vente :

    Vade-mecum : La procédure de conciliation

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  • Expliquer les procédures

    À relayer auprès des dirigeants d'entreprises :

    Expliquer le système de traitement des difficultés des entreprises

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Centre de ressources

Recommandations/Consultations/Questions

  • Consultations | Mai 2026

    481 - Saisie immobilière et imposition de la plus-value : obligations du créancier poursuivant et articulation avec sa créance

    En matière de saisie immobilière, le créancier poursuivant est-il tenu de reverser une plus-value, au détriment de sa propre créance ? Est-il responsable du calcul de la plus-value, alors qu'il s'agit d'un impôt dû par le débiteur ?

    Télécharger (PDF, 134Ko)

  • Consultations | Mai 2026

    480 - Sort de la créance issue d’une cession Dailly encaissée par un débiteur en redressement judiciaire

    Le cessionnaire d’une créance cédée par voie de cession Dailly peut-il obtenir restitution des sommes encaissées par le cédant postérieurement à l’ouverture de son redressement judiciaire, et cette créance de restitution peut-elle bénéficier [...]

    Télécharger (PDF, 305Ko)

Infos et outils pratiques

Convention collective

  • Convention collective | Août 2025

    Rapport de branche de la FEPRaJ

    Retrouvez le rapport de branche consolidé 2025 des personnels de la CCN PRAJ afin d’avoir un regard statistique sur la composition de la branche.

    Télécharger  l'actualité de la convention collective

  • Convention collective | Avril 2024

    Question / Réponse : date limite de prise des congés payés

    D'après la CCN PRAJ, les congés payés doivent être pris au plus tard le 30 avril de l’année N+1. Or certaines Etudes ont fixé une date plus tardive, par exemple les congés payés devant être pris au plus tard le 31 mai de l’année +1. Cette [...]

    Consultez l'actualité de la convention collective

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