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La nouvelle convention collective relative aux professions réglementées auprès des juridictions (PRAJ), signée par les partenaires sociaux le 26 janvier 2022, a été publiée au Bulletin Officiel des conventions collectives suite à la parution au Journal Officiel de son arrêté d'extension le 12 octobre 2023.
Ainsi, les employeurs et salariés des greffiers des tribunaux de commerce, des administrateurs et mandataires judiciaires et des avocats aux conseils, dépendront tous de ce nouveau texte à partir du 1er novembre 2023.
En annexe 1, in fine, vous trouverez les dispositions spécifiques de transposition applicables à la classification des salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d'entrée en vigueur de la CCN.
DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER :
Vous trouverez ci-dessous une FAQ, pour toute autre question relative à son application, vous pouvez nous écrire en cliquant sur le lien suivant.
17 Avril 2024
D'après la CCN PRAJ, les congés payés doivent être pris au plus tard le 30 avril de l’année N+1. Or certaines Etudes ont fixé une date plus tardive, par exemple les congés payés devant être pris au plus tard le 31 mai de l’année +1. Cette date fixée par la convention collective est-elle alors obligatoire ?
REPONSE :
Les congés payés non pris au 31 mai de chaque année peuvent être perdus, selon les dispositions conventionnelles ou les accords d'entreprise applicables.
Cette règle vise à inciter les salariés à prendre leur repos annuel et à éviter des accumulations excessives.
Cependant, certaines exceptions permettent le report des congés en cas de maladie, de congé maternité, ou d'accords spécifiques pris entre employeur et salariés.
Il est donc parfaitement possible de s’écarter de cette règle, si l’employeur et le salarié y trouvent leurs convenances.
19 Janvier 2024
22 Décembre 2023
Comment procéder si l'application de la nouvelle grille à un emploi entraîne un changement de statut (ex. : employé devenant agent de maîtrise, cadre devenant agent maîtrise, …) ?
REPONSE :
Le repositionnement d'un emploi suite
à l'analyse du contenu de celui-ci ne saurait entraîner de modification de
statut préjudiciable au salarié.
Ainsi, un salarié dont l'emploi est
classé dans la catégorie des Assistants alors que l’étude l'avait précédemment
placé dans la catégorie Cadre, gardera à titre personnel les avantages de ce
statut.
22 Décembre 2023
Un professionnel et un salarié peuvent-ils convenir contractuellement de ne pas être soumis à la nouvelle convention collective (ou à une partie seulement du texte conventionnel) ?
REPONSE :
Non, car selon la jurisprudence un
salarié ne peut, pendant la période d’exécution du contrat de travail, renoncer
aux droits qu’il tient d’une convention ou d’un accord collectif
obligatoirement applicable.
Egalement, le respect d’une garantie à
laquelle l’employeur est tenu en application d’une convention collective est
une obligation de faire. Le salarié en cas de non-application d’une disposition
peut demander des dommages-intérêts.
22 Décembre 2023
Qu'advient-il d'une prime d'ancienneté accordée dans l’étude ?
REPONSE :
Les dispositions sur la classification ne portent que sur les éléments conventionnels à l'exclusion des dispositions spécifiques aux études.
Aucune prime d'ancienneté n’étant prévue dans la nouvelle convention collective, une liberté d'intégration de ces éléments est laissée au professionnel qui peut l'intégrer pour atteindre le salaire minimum en mesurant toutefois les conséquences juridiques et financières que cette intégration peut avoir, notamment sur le taux horaire du salarié.
22 Décembre 2023
22 Décembre 2023
22 Décembre 2023
Comment présenter le nouveau bulletin de salaire ?
REPONSE :
Le nouveau bulletin de salaire doit comporter les mentions légales et réglementaires obligatoires à savoir notamment :
Les autres mentions obligatoires ont essentiellement trait à l'éclatement de la rémunération en salaire mensuel brut, heures supplémentaires ; par ailleurs, les éléments accessoires doivent être identifiés (cf. primes spécifiques notamment).
22 Décembre 2023
Ce délai de transposition de 3 mois de la grille de classification, s’applique-t-il aux rémunérations conventionnelles ?
REPONSE :
Non, les études doivent se mettre en conformité avec les minima de
salaire de la nouvelle convention collective.
En
pratique, cela devrait surtout concerner des premiers niveaux de la grille de
classification qui devront respecter les salaires minimums conventionnels.
22 Décembre 2023
Où afficher l'avis relatif à la convention collective et quel doit-être son contenu ?
REPONSE :
L'avis doit être affiché dans les
lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au
personnel.
Cet avis doit comporter (C. trav.,
art. R. 2262-1) :
Les professionnels des entreprises en difficulté