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Le Dictionnaire présente les différents acteurs, organes et actions visés par les procédures de prévention des difficultés et de traitement des entreprises en difficulté. L'édition numérique est mise à jour en continu pour tenir compte de l'évolution de la législation et de la jurisprudence.
Convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à d’autres créanciers sur un bien immobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
Notion abordée par l’article 2285 du Code civil, lequel définit les biens du débiteur (meubles ou immeubles, présents ou futurs) comme le gage commun des créanciers.
Le "gel" du passif antérieur ou « gel » des créances antérieures, repose sur une interdiction légale des paiements des créances antérieures à partir du jugement d'ouverture de la procédure (Article L.622-7 du Code de commerce).
Organe chargé de conserver la mémoire écrite des documents d’une juridiction. Il est tenu par des fonctionnaires spécialisés; excepté dans les tribunaux de commerce (juridictions consulaires), où il est tenu par des titulaires de charges dûment [...]
Établissement privé régional, agréé par l’État, qui a pour mission de fournir aux entreprises qui y adhèrent une analyse des informations économiques, comptables et financières que celles-ci s’engagent à lui transmettre régulièrement.
Les professionnels des entreprises en difficulté