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Le Dictionnaire présente les différents acteurs, organes et actions visés par les procédures de prévention des difficultés et de traitement des entreprises en difficulté. L'édition numérique est mise à jour en continu pour tenir compte de l'évolution de la législation et de la jurisprudence.
Décision judiciaire et gracieuse d’une juridiction qui entérine un accord que des parties soumettent à son approbation.
Sûreté donnée sur un immeuble (bâtiment ou terrain) pour garantir le paiement d’une dette. Cette garantie est publiée au Service de la publicité foncière (ou au livre foncier en Alsace-Moselle) et elle n’entraîne pas le dessaisissement du débiteur.
Les professionnels des entreprises en difficulté