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Le Dictionnaire présente les différents acteurs, organes et actions visés par les procédures de prévention des difficultés et de traitement des entreprises en difficulté. L'édition numérique est mise à jour en continu pour tenir compte de l'évolution de la législation et de la jurisprudence.
Le nantissement est une sûreté dite réelle portant sur un ou plusieurs biens meubles incorporels, présents ou futurs, garantissant le paiement d’une dette.
Le privilège de new money, aussi appelé privilège de conciliation, est accordé aux créanciers ayant consenti à une entreprise bénéficiant d’une procédure de conciliation aboutissant à un accord homologué des apports en trésorerie, ou apport [...]
La notation bancaire peut renvoyer à plusieurs notions.
La nullité est une sanction appliquée lorsqu’un acte juridique, un contrat ou une procédure ne remplissent pas les conditions de validité imposées par la loi.
Les professionnels des entreprises en difficulté