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Institution financière publique, régie par le Code monétaire et financier, en charge de missions d’intérêt général qui lui sont confiées par l’État et les collectivités locales.
La Caisse des dépôts (initialement appelée Caisse des dépôts et consignations) a été créée par la loi du 28 avril 1816, pour rétablir le crédit financier de l’État après les désordres du Premier Empire.
Étant un investisseur de long terme, au service de l’intérêt général et du développement économique, la Caisse des dépôts agit pour les entreprises, en qualité de partenaire pour les collectivités territoriales, des fonds de retraites, des logements sociaux …
À ce titre, elle est notamment chargée depuis 1985 de recevoir toutes les sommes perçues par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires pour le compte de tiers dans le cadre de leurs mandats de justice. L’intervention de la Caisse des dépôts est justifiée par le surcroît de sécurité qu’elle apporte au déroulement des procédures collectives. Elle couvre une large gamme de prestations de services bancaires : tenue de comptes, moyens de paiement,financements professionnels, placements.
En outre, elle participe à des actions avec la profession des mandataires de justice, en vue de contribuer à l’efficience des procédures et des professionnels qui les mettent en œuvre.
Il existe une insaisissabilité des fonds déposés par les mandataires de justice y compris pour les créances postérieures.
En liquidation judiciaire, le liquidateur a l’obligation d'encaisser tous les fonds qu'il perçoit sur le compte de la CDC.