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CODEFI

Les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) sont des instances administratives locales à caractère interministériel, investies d’une mission générale d’examen et de traitement des difficultés des entreprises sous forme de sociétés commerciales de moins de quatre cents salariés.

Un CODEFI est saisi par ses membres ou par un autre comité ou par l’entreprise en difficulté. Il est présidé par le préfet, assisté de représentants locaux de l’administration, et doté d’un secrétariat permanent. 

Trois missions lui sont attribuées depuis la circulaire du 9 janvier 2015 : 

  • Détection des difficultés des entreprises (appel à des détenteurs institutionnels d’information)

  • Traitement des difficultés : intermédiation, appui des mandataires de justice, saisine de la CCSF, octroi de prêts via le FDES (Fonds de Développement Économique et Social) à concurrence de 800 000 euros par entreprise, en cas de restructuration d’une entreprise in bonis ou de plan de cession exclusivement), arrangements avec les grandes administrations. 

  • Diagnostic de la situation économique départementale. 

L’action des CODEFI est strictement confidentielle. 

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