Abréviation de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. 

Bulletin officiel de la République française ayant vocation à publier les annonces légales rythmant la vie des entreprises françaises : création, modification, mutation et cessation d’activité. Il publie également les avis relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaires, rédigés par les greffes des tribunaux de commerce.

Il comporte trois éditions :

• BODACC A (ventes et cessions, créations d’établissements, procédures collectives);

• BODACC B (modifications diverses et radiations d’établissements); 

• BODACC C (avis de dépôt des comptes de sociétés).

Dans le cadre des procédures collectives, le BODACC publie, à l’initiative des greffiers des tribunaux : les extraits de jugements d’ouverture de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, portant toutes les mentions obligatoires. Il invite les créanciers à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire, dans un délai de deux mois. 

La date de publication conditionne également le point de départ du délai de tierce-opposition au jugement d’ouverture ou de revendication des biens par leurs propriétaires (voir : Réserve de propriété). Elle concerne aussi les extraits de jugements arrêtant les plans de sauvegarde, de redressement ou de cession, prononçant la confusion des patrimoines, la clôture de la procédure, etc., ainsi que les jugements prononçant la faillite personnelle des dirigeants et les avis de dépôt de l’état des créances.

Cette publication ouvre un délai d'un mois aux créanciers pour former un recours contre l'état de collocation du prix de vente d'un immeuble (15 jours sous la législation antérieure).

Cette publication ouvre un délai de trente jours aux créanciers pour former une contestation de l'avis de dépôt de l’état de répartition du prix de vente des meubles. Cette disposition s’applique, depuis la réforme du 26 juillet 2005, pour les liquidations simplifiées; le délai de recours est d’un mois.