La banqueroute est une infraction pénale, susceptible d’être constatée par le juge pénal tribunal correctionnel, après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait de personnes morales, des personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale ou une profession indépendante y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou de leurs complices, de tout agriculteur, et auxquels il est reproché d’avoir, selon le cas :

 "Sont considérés comme des actes relevant d’une gestion frauduleuse, en vertu de l’article L.654-2 du Code de commerce : 

1. Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
2. Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
3. Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
4. Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
5. Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales."

La banqueroute est punie par cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende le cas échéant, par le prononcé de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer à titre de peine complémentaire. L’amende est portée au quintuple pour les personnes morales. 

Ce délit se prescrit au bout de 6 ans à partir du jugement d’ouverture de la procédure collective.