Rapport établi par l’administrateur judiciaire en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui analyse la situation juridique, économique, sociale, financière et environnementale de l’entreprise. L’administrateur établit le bilan durant la période d’observation, dont la durée est déterminée par le Tribunal au jour du jugement d’ouverture de la procédure et permettant de déterminer l’issue de la procédure. 

Ce bilan expose la présentation de l'entreprise dans tous ses aspects : son secteur d'activité, ses clients, ses éléments comptables et financiers depuis plusieurs exercices, ses salariés classifiés en fonction de leur poste, la représentation du personnel, ainsi que le respect des obligations environnementales auxquelles l'entreprise est soumise. Il détaille ensuite les principales difficultés rencontrées expliquant la défaillance de l’entreprise et les mesures qui permettent de redresser cette situation.

Il sert de base à l’élaboration du projet de plan de sauvegarde ou de redressement par continuation ou par cession. 

Ce rapport est communiqué aux organes de la procédure. 

Depuis la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental en présence d’installations classées, selon la définition établie dans le Code de l’environnement. 

Le bilan environnemental est un document réalisé, à la demande de l’administrateur judiciaire, par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, selon un cahier des charges fixé par un arrêté. 

Ce bilan porte sur l’identification et la description du site où est exploitée l’installation classée, leur environnement, l’existence de pollutions potentielles, les mesures d’urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre, et les mesures réalisées afin de surveiller l’impact de l’exploitation sur l’environnement. 

Le bilan économique, social et environnemental sera communiqué au Comité de l’entreprise et à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu’au mandataire judiciaire et contrôleurs. 

Pour plus d’informations sur le BES concernant la sauvegarde cf art. L623-1 du Code de commerce et concernant le redressement judiciaire cf art. L631-18 du même code.