Objectifs de la formation

• pouvoir appréhender les problématiques spécifiques aux procédures collectives ayant une dimension internationale et au droit européen des procédures d’insolvabilité
• comprendre et maîtriser les mécanismes juridiques du droit international et du droit européen applicables aux procédures collectives transfrontalières

Public et prérequis :

Formation pour les collaborateurs se préparant aux épreuves de l’examen d’entrée au stage professionnel des administrateurs et mandataires judicaires

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

(Tour de table de début de journée - exposé)

Introduction (30 min)

• Dimension internationale : universalité ou territorialité de la faillite
• Sources du droit international

I. Droit international de la faillite (2h)

A. Les règles de compétence juridictionnelle

(Exposé – questionnement de groupe et mise en situation - cas pratiques)

1) Compétence des juridictions françaises pour ouvrir une procédure collective internationale
2) Compétence des juridictions françaises pour donner effet en France à un jugement étranger de faillite

B. La loi applicable à la faillite internationale

II. Droit européen des procédures d’insolvabilité (4h30)

A. Le champ d’application du droit européen des procédures collectives (1h15)

(Exposé – questionnement de groupe et retours d'expérience - cas pratiques)

1) Le champ d’application procédural
2) Le champ d’application matériel
3) Le champ d’application territorial

B. Les tribunaux compétents pour ouvrir les procédures d’insolvabilité (2h)

1) Ouverture des procédures d’insolvabilité 
 a. Procédure principale
 b. Procédures secondaires
 c. Compétence des Tribunaux de commerce spécialisés en application de l’ordonnance n° 2017-1519

2) Articulation de la procédure principale et des procédures secondaires
  a. Les nouvelles coopérations
  b. L’évitement de la procédure secondaire

3) Reconnaissance des procédures d’insolvabilité
  a. Principe de la reconnaissance de plein droit
  b. Exception de l’opposition à la reconnaissance

4) Application des règlements n° 1346/2000 et 2015/848 aux groupes de sociétés
  a. Approche centralisée du traitement des groupes
  b. Nouvelle approche entité par entité du traitement des groupes

C. Loi applicable aux procédures d’insolvabilité (1h15)

1) Règle de principe
2) Règles matérielles en faveur de l’égalité des créanciers
3) Règles protectrices de créanciers spécifiques

(QCM d'évaluation, corrigé en groupe - Tour de table de fin de journée)