Objectifs de la formation :

• Connaître les différentes façons dont la question des assurances peut se poser dans une entreprise rencontrant des difficultés, et les différentes causes de refus de garantie et être apte à y répondre.
• Pouvoir gérer les garanties en fonction des événements se produisant durant la procédure (paiement des primes, sinistres) et en fonction de la procédure qui est suivie. 
• Etre capable de mettre en œuvre un audit des différentes assurances à conserver, résilier, souscrire ou modifier.

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Prérequis : Maîtrise du droit des contrats et de la théorie générale des obligations.
La formation est susceptible d’intéresser toute personne susceptible d’intervenir dans le cadre des procédures (un document pédagogique sera remis en amont sur les principes essentiels de l’opération d’assurance et du contrat d’assurance).

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Un document pédagogique fourni en amont sur les principes essentiels de l’opération d’assurance et du contrat d’assurance. 
• Acquis de la journée évalués par un QCM. 
• Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

1. Présentation des principales assurances de l’entreprise (30 min)

Tour de table de début de journée

2. La gestion des contrats d'assurance (2h30)

Les réflexes selon le type de procédure : liquidation, sauvegarde, redressement

Communication avec le chef d’entreprise, l’assureur (mises en garde) - retours d’expérience
La question de l’aggravation du risque - analyse de décisions de justice
Opportunité de souscrire de nouveaux contrats et cumul d'assurance - sondages et retours d’expérience
Modification des contrats (valeur des biens assurés, opportunité de supprimer la couverture de certains risques) - retours d’expérience
Les différentes hypothèses de résiliation, l'opportunité de résilier – retours d’expérience
Focus : La question des prévoyances - analyse de décisions de justice
Le sort des primes (état des paiements, modalités de paiement) - analyse de décisions de justice, retours d’expérience
Focus : la déclaration de créance de l’assureur subrogé - analyse de décisions de justice

3. Le sinistre (2h30)

Commentaire des contrats d’assurance spécifiques aux entreprises en difficultés

La déclaration du sinistre, rappel des différents délais - retours d’expérience
Les refus de garantie, les moyens de les contrer - analyses de décisions de justice, questions/réponses
Le versement de l'indemnité d’assurance (le sort de l’indemnité en présence du contentieux ou en son absence) - analyse de décisions de justice, retours d’expérience.
Le sinistre et l'état de l'entreprise - retours d’expérience, analyse d'une lettre de mission d’assurance

4. Cession de l'entreprise et contrat d'assurance (30 min)

Analyse de décisions de justice

5. Questions diverses et récapitulatif des principaux enseignements (30 min)

Questions/réponses
QCM d'évaluation, corrigé en groupe - Tour de table de fin de journée