Objectifs de la formation :

Lors de cette journée, les apprenants vont faire le tour des différentes formes de revendications utilisées par les propriétaires face au débiteur en procédure collective. A la fin de la session, ils devront être capable de :

• comparer le régime des revendications à celui des autres garanties généralement mobilières alternatives (droit de rétention, gage et nantissement, ainsi qu’attribution judiciaire ouverte par le gage)
• avoir intégré les réflexes adéquats pour faciliter le traitement des revendications et actions en paiement des titulaires de ces sûretés et garanties. 
• distinguer les principales sûretés et garanties qui permettent, à certaines conditions, à des créanciers antérieurs à la procédure collective d’être payés, en espèces ou par la remise ou le transfert d’un bien en dépit de la procédure collective.
• reconnaître les conditions de validité et d’opposabilité de ces sûretés et garanties et évaluer les conséquences de leur mise en œuvre dans les différentes procédures.

Public et prérequis :

Salariés des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, collaborateurs, ayant une compétence générale en matière des procédures collectives, et spécialement ceux chargés des revendications et du traitement du passif. 

Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Cette formation est destinée aux spécialistes du sujet. Un volet "débutant / intermédiaire" est également au catalogue. 

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

(Tour de table de début de journée - exposé)

Rappel des traits essentiels des propriétés-sûretés et des sûretés préférentielles.

TITRE 1 Les atouts des actions en revendication, restitution, reprise (3h)

CHAPITRE 1 La propriété-sûreté a l’efficacité attendue d’une sûreté réelle… (1h30)

(Exposé, questionnement de groupe et retours d’expérience)

SECTION 1 : Exercice immédiat de l’action

SECTION 2 : Action permettant le paiement du créancier

§ 1 Paiement lorsque le bien sous réserve de propriété existe en nature à l’ouverture de la procédure collective (Restitution effective ou non-restitution du bien)
§ 2 Paiement lorsque le bien n’existe pas en nature à l’ouverture de la procédure collective

CHAPITRE 2 …sans ses inconvénients ? (1h30)

SECTION 1 : Le revendiquant échappe en principe à tout classement

SECTION 2 : Autres avantages par rapport aux autres sûretés

TITRE II – Les conditions des actions en revendication, restitution ou reprise (4h)

CHAPITRE 1 Les conditions de fond des actions (2h30)

(Exposé, questionnement de groupe et retours d’expérience)

SECTION 1 : Les conditions relatives au bien revendiqué (2h)

§1 Action relative à un bien en nature (1h)

    A - Identification du bien

• Bien vendu ou remis à titre précaire au débiteur
• Bien de même nature et de même qualité que le bien livré (biens fongibles ; revendication d’une somme d’argent ?)

    B - Existence en nature

• Non transformation substantielle
• Non incorporation indissociable

§ 2 Action relative à une créance subrogée au bien (1h)

• Dualité des actions relatives à la créance (créance du prix de revente, créance d’indemnité d’assurance)
• Conditions de fond (action réelle, action personnelle)

SECTION 2 : La qualité de propriétaire du revendiquant (30 min)

§ 1 Fondée sur une clause de réserve de propriété
§ 2 Autres fondements (fiducie, crédit-bail, entreprise, louage, mandat)

CHAPITRE 2 Les conditions d’exercice des actions (1h30)

(Exposé, questionnement de groupe et retours d’expérience)

SECTION 1 : Les conditions d’exercice de l’action en revendication (30 min)
§ 1 Les parties à la revendication (qualité et représentation des parties)
§ 2 Les délais et la procédure de revendication
§ 3 La sanction de l’absence de revendication : l’inopposabilité du droit de propriété

SECTION 2 : Les conditions d’exercice de l’action en restitution (30 min)
§ 1 L’exigence de publication du contrat
§ 2 Les particularités de l’exercice de l’action en restitution

SECTION 3 : Les conditions d’exercice de l’action en reprise (30 min)
Cas pratique
QCM d'évaluation, corrigé en groupe avec explications
Tour de table de fin de journée