Objectifs de la formation :

Lors de cette journée, les apprenants vont faire le tour des différentes formes de revendications utilisées par les propriétaires face au débiteur en procédure collective. A la fin de la session, ils devront être capable de :

• comparer le régime des revendications à celui des autres garanties généralement mobilières alternatives (droit de rétention, gage et nantissement, ainsi qu’attribution judiciaire ouverte par le gage)
• avoir intégré les réflexes adéquats pour faciliter le traitement des revendications et actions en paiement des titulaires de ces sûretés et garanties. 
• distinguer les principales sûretés et garanties qui permettent, à certaines conditions, à des créanciers antérieurs à la procédure collective d’être payés, en espèces ou par la remise ou le transfert d’un bien en dépit de la procédure collective.
• reconnaître les conditions de validité et d’opposabilité de ces sûretés et garanties et évaluer les conséquences de leur mise en œuvre dans les différentes procédures.

Public et prérequis :

Salariés des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, collaborateurs, ayant une compétence générale en matière des procédures collectives, et spécialement ceux chargés des revendications et du traitement du passif. 

Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Cette formation est destinée aux spécialistes du sujet. Un volet "débutant / intermédiaire" est également au catalogue. 

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

(Tour de table de début de journée - exposé)

1ère PARTIE :  Rappel des fondamentaux : revendication, restitutions, reprises

Chapitre 1. – L’action en revendication

(Exposé, questionnement de groupe et retours d’expérience)

Section 1. - Le droit commun de la revendication

Section 2.- Le vendeur de meubles sous réserve de propriété.

§1. Les conditions relatives à la clause de réserve de propriété
§2. Les conditions de fond de l’action en revendication

A/ Présentation des conditions
B/ Difficultés de mise en oeuvre
1°/ Incorporation du bien vendu
2°/ Bien transformé.
3°/ La revente du bien par le débiteur en procédure collective
4°/ Destruction du bien vendu
5°/ Biens fongibles

§3.- Les conditions d’exercice de l’action en revendication

1°/ Délai
2°/ Procédure

CHAPITRE 2 : L ’action en restitution

Section 1.- Les conditions de l’action en restitution

Section 2. - Les effets de l’action en restitution

CHAPITRE 3 Les reprises

(Exposé, questionnement de groupe et retours d’expérience)

Section 1. - Les reprises par le conjoint in bonis

Section 2. – Les reprises par l’EI

2ème PARTIE : Actualité jurisprudentielle

3ème PARTIE : Mise en pratique (atelier durant la formation)