Objectifs de la formation :

• Comprendre les réformes et évolutions 
• Mesurer les enjeux 
• Déterminer si les pratiques professionnelles doivent être confortées, aménagées, voire modifiées et, dans ces derniers cas, de quelles manières.

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

I - Conciliation

(Tour de table de début de journée)
(Exposé – Cas d’application)

      Conditions d’ouverture

• Rémunération du conciliateur
• Confidentialité
• Caducité de l’accord de conciliation

II - Traitement judiciaire des difficultés

(Exposé – Recherche en commun de la portée pratique des nouveautés)

A. Situation du débiteur

• Dessaisissement en L J
• Insaisissabilité de la résidence principale 

B. Désignation d’un technicien

• Conditions
• Respect du principe du contradictoire
• Panorama sur les intervenants extérieurs

C. Déclaration, vérification et admission

• Délai pour déclarer
• Relevé de forclusion
• Pouvoir
• Traitement d’une contestation sérieuse

D. Contrats

• Contrats en cours (convention d’arbitrage – indemnité de résiliation)
• Bail commercial (preneur ou bailleur en LJ)

E. Créanciers postérieurs privilégiés

• Utilité de la créance

F. Sort des coobligés et des garants

• Clôture pour insuffisance d’actif
• Prescription
• Transfert de la charge des sûretés

III - Traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel

(Exposé – Réflexion en commun sur les stratégies à venir)

Rôle du tribunal

• Effets patrimoniaux (panorama des différentes hypothèses)
• Rétablissement professionnel
• Mandat ad hoc et conciliation

IV - Sanctions

(Exposé – Questionnement de groupe)

Responsabilité pour insuffisance d’actif 

(Questionnement de groupe – QCM d’évaluation - correction)