Objectifs de la formation :

• Savoir procéder à toutes les vérifications et préparations nécessaires au déroulement de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en redressement judiciaire et en plans (à l’exclusion du grand licenciement collectif avec PSE)
• Identifier et traiter les étapes des différentes procédures de licenciement collectif pour motif économique dans l’entreprise en redressement judiciaire ou en plans
• Maîtriser les contraintes procédurales différentes selon le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé et l’effectif de l’entreprise (à l’exception du licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans l’entreprise d’au moins 50 salariés)
• Savoir rédiger les actes de la procédure de licenciement collectif pour motif économique (hors PSE) en redressement judiciaire ou en plans
• Savoir procéder à la consultation des institutions représentatives du personnel. 

Public et pré-requis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires connaissant les règles de droit commun du licenciement pour motif économique et les règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. 

Administrateurs et mandataires judiciaires, leurs collaborateurs ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

I – La procédure de licenciement collectif (hors PSE) en redressement judiciaire (4h)

Tour de table de début de journée

Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Cas pratiques – Rédaction – Sondage

A / Préparation de la procédure de licenciement collectif

1 - Identification des salariés :

§ Difficultés d’identification (présomptions de salariat, problématique du mandat social, …)
§ Identification des salariés protégés et détermination des périodes de protection

2 – Vérifications/préparation :

§ Du dispositif conventionnel
§ Des exigences en matière de représentation du personnel
§ Identification des activités et catégories professionnelles concernées par les suppressions d’emploi
§ Articulation avec une éventuelle modification économique du contrat de travail
§ Collecte des éléments d’information sur la situation des salariés (pour l’application des critères d’ordre et des critères de départage)

3 – Obligation de reclassement :

§ Phase de recherche
§ Phase de proposition

B / Procédure de licenciement collectif de 2 à 9 salariés en redressement judiciaire selon l’effectif de l’entreprise

1 – Consultation(s) des représentants du personnel
2 – Ordonnance du juge-commissaire
3 – Entretien préalable et remise du CSP avec notification du motif de la mesure (ordonnance du juge-commissaire)
4 – Notification du licenciement
5 – Information de l’administration

C / Procédure de licenciement collectif d’au moins 10 salariés en redressement judiciaire dans l’entreprise de moins de 50 salariés

1 – Consultation des représentants du personnel
2 – Information de l’administration
3 – Ordonnance du juge-commissaire
4 – Remise du CSP avec notification du motif de la mesure (ordonnance du juge-commissaire)
5 – Notification du licenciement

II - La procédure de licenciement collectif en plan de cession (2 h)

Méthodes et moyens pédagogiques : Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Cas pratique – Rédaction – Sondage

A / Préparation de la procédure de licenciement

B / Procédure de licenciement collectif de 2 à 9 salariés en plan de redressement selon l’effectif de l’entreprise

1 – Consultation(s) des représentants du personnel 
2 – Jugement arrêtant le plan de redressement
3 – Entretien préalable et remise du CSP avec notification du motif de la mesure (jugement arrêtant le plan de redressement)
4 – Notification du licenciement
5 – Information de l’administration

C / Procédure de licenciement collectif d’au moins 10 salariés en plan de redressement dans l’entreprise de moins de 50 salariés

1 - Consultation des représentants du personnel
2 – Information de l’administration
3 – Jugement arrêtant le plan de redressement
4 – Remise du CSP avec notification du motif de la mesure (jugement arrêtant le plan de redressement)
5 – Notification du licenciement

III - Procédure de licenciement collectif en plan de redressement (1 h)

Méthodes et moyens pédagogiques : Exposé avec support pédagogique (diaporama) - Cas pratiques 

A / Préparation de la procédure de licenciement

B / Procédure de licenciement collectif de 2 à 9 salariés en plan de redressement selon l’effectif de l’entreprise

1 – Consultation(s) des représentants du personnel 
2 – Jugement arrêtant le plan de redressement
3 – Entretien préalable et remise du CSP avec notification du motif de la mesure (jugement arrêtant le plan de redressement)
4 – Notification du licenciement
5 – Information de l’administration

C / Procédure de licenciement collectif d’au moins 10 salariés en plan de redressement dans l’entreprise de moins de 50 salariés

1 - Consultation des représentants du personnel
2 – Information de l’administration
3 – Jugement arrêtant le plan de redressement
4 – Remise du CSP avec notification du motif de la mesure (jugement arrêtant le plan de redressement)
5 – Notification du licenciement

(QCM d’évaluation corrigé en groupe – Tour de table de fin de journée)