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Formation dispensée par LISANTI Cécile, Professeur à la Faculté de droit de Montpellier.
Lors de cette journée, les apprenants vont appréhender les
différentes formes d’actions dont disposent les propriétaires face au débiteur
en procédure collective, lesquels sont principalement : vendeur sous
réserve de propriété, crédit-bailleur, conjoint in bonis et depuis la loi du 14
février 2022, l’entrepreneur individuel lui-même.
A la fin de la session, ils devront :
Salariés des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, collaborateurs, ayant une compétence générale en matière des procédures collectives, et spécialement ceux chargés des revendications et du traitement du passif.
Cette formation est destinée aux débutants et personnes ayant un niveau intermédiaire sur le sujet.
Un volet "expert" est également au catalogue des formations sur demande.
Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.
Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel
(Tour de table de début de journée - exposé)
Chapitre 1. – L’action en revendication (3h30)
Section 1. - Le droit commun de la revendication (30 mns)
Section 2.- Le vendeur de meubles sous réserve de propriété. (2h)
§1. Les conditions relatives à la clause de réserve de propriété
§2. Les conditions de fond de l’action en revendication
A/ Présentation des conditions
B/ Difficultés de mise en œuvre
1°/ Incorporation du bien vendu
2°/ Bien transformé.
3°/ Destruction du bien vendu
4°/La revente du bien par le débiteur en procédure collective
§3.- Les conditions d’exercice de l’action en revendication
Section 3.
- Applications pratiques (1h)
Chapitre 2 – L’action en restitution (1h30)
A.- Les conditions de l’action en restitution
B. - Les effets de l’action en restitution
C. - Applications pratiques
(Exposé, questionnement de groupe et retours
d’expérience)
Chapitre I. - Les reprises par
le conjoint (1h15)
Section I.- Les situations
donnant lieu à la reprise des biens par le conjoint
Section II.- Les conditions de
l’action en reprise
Chapitre II. – Les reprises
par l’EI (45 mns)
Section I.- Les situations
donnant lieu à la reprise par l’EI
Section II.- Les conditions de
l’ « auto-revendication ».
QCM d'évaluation et questions/réponses