Objectifs de la formation

A l’issue de la formation, les stagiaires pourront :

- se prémunir des causes de l’échec des plans qu’ils auront à mettre en œuvre. Car, bien que coulés dans le moule d’une décision de justice, et malgré une modularité certaine, les moyens éventuels de leur remise en cause restent nombreux… Lors de cette journée, ils seront clairement identifiés et leurs conséquences exposées.
- identifier les bonnes pratiques à mettre en œuvre lors de l’élaboration, de l’adoption ainsi que de l’exécution des plans au regard de la réglementation établie, tout en isolant les silences de la loi et de la jurisprudence au sein desquels les praticiens pourront faire œuvre de proposition.
- établir les nombreux liens entre la pratique des plans et la législation y afférant grâce à l’étude des décisions de justice les plus récentes.
- mesurer les intérêts de cet outil et les enjeux du débat autour de ce dispositif,
- réaliser que cet instrument se nourrit autant des mutations de la discipline qu’il ne les inspire. Il est évident que loin du moratoire des paiements qui le caractérisait lors de sa création en 1985, cet instrument se caractérise désormais par sa technicité et sa complexité. Assurément, les règles entrées en vigueur au 1^er octobre 2021 renforcent ce constat. S’il s’agissait d’améliorer le corps de règles existant, de nombreuses innovations et de nouveaux concepts doivent être explorés. 

Public et prérequis :

Salariés des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, collaborateurs, ayant une compétence générale en matière des procédures collectives.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Animation interactive basée sur des supports pédagogiques de plus de plus de 250 pages compilant des schémas, des tableaux, des textes de loi ainsi que les décisions de justice les plus récentes
• Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
• Etudes de cas et de décisions
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 8h30 à 16h30) en distanciel

Tour de table sur la pratique des plans.

• Présentation des enjeux et objectifs du séminaire
• Approche statistique / pratique / chronologique de la planification du traitement de la défaillance
• Identification des plans de continuation

Questions /réponses

I. L’élaboration des plans (4 heures)

A. Le diagnostic : le bilan économique, social et environnemental

B. La thérapeutique : le projet de plan
sondage 
1. L’initiative des plans (qui ?)
2. Le contenu des plans (quoi ?) (Le volet financier, Le volet juridique (financement des sociétés en difficulté, sort des associés, sort des dirigeants, technique de reprise interne), Le volet économique (cession d’actifs / cession d’entreprise), Le volet social (modalités procédures), Le volet environnemental)
3. La consultation des créanciers (comment ?)
La consultation individuelle
Les créanciers privés (modalités et stratégies à mener en fonction de la nature des créances, consultation individuelle, collective, contenu des propositions d’apurement du passif, options de dividendes, valeur du silence, sort des créanciers récalcitrants…)
Les créanciers publics (modalités de consultation, CCSF, nouveaux délais, contenu des propositions, de la concomitance à la coordination, échec… )
La consultation en présence des classes de parties affectées
La composition des classes (droit positif, bilan, lacunes, influence du droit européen, enjeux…)
analyse des décisions de justice / voies de recours
Le fonctionnement des classes: nouvelles modalités de vote / perturbation des délais en fonction des procédures)
analyse des décisions de justice
L’incidence du vote en classe sur l’arrêté du plan par le tribunal (projet voté / projet imposé et application forcée interclasses)

II. L’adoption des plans de continuation

A. Les critères légaux d’adoption du plan
1. Les critères classiques : l’équilibre et le sérieux du plan – les garanties
2. Les critères issus de la consultation en classes de parties affectées
B. Le rôle du tribunal lors de l’adoption du plan
1. L’exercice classique d’une « magistrature économique » / sanction, modération du volet financier / Arbitrage en cas de concurrence des projets de plans
2. Les nouveaux pouvoirs confiés au tribunal en présence des classes de parties affectées (projet voté / projet imposé et application forcée interclasses) 
C. Le jugement homologuant le plan
1. L’opposabilité du plan et le sort des garants
2. Les attributs du jugement arrêtant le plan
3. La contestation des plans (rationalisation et instrumentalisation des voies de recours - le point sur la tierce-opposition)

III. La mise en œuvre des plans de continuation

A. La réussite du plan 

1. La prévention de l’échec par la surveillance du plan (mission du CEP, recouvrement forcé des dividendes impayés, durée de sa mission, désignation d’un mandataire, responsabilité, provisions)
2. La mutabilité contrôlée du plan (modification substantielle, critères, modalités, nouvelle procédure de consultation, privilège post monnaie pour inciter au financement du plan modifié, étendue et pouvoirs du tribunal, souci de moralisation, voies de recours)
3. Les effets de la réussite du plan (sort du créancier impayé dans le cadre d’un plan non résolu, publicités, jugement de constat d’achèvement du plan, clôture, radiation des mentions…)
analyse de décisions de justice
sondage

B. L’échec du plan 
1. L’inexécution contournée : Exécution forcée du Commissaire à l’exécution du plan.
2. L’inexécution sanctionnée : Résolution du plan : Causes, initiatives, procédure, effets, suites – Le point sur le sort des créanciers dans la procédure subséquente : dispense de déclaration/ actualisation – réévaluation du montant de la créance) – voies de recours
analyse de décisions de justice
sondage
QCM d'évaluation, corrigé en groupe
Tour de table de fin de journée