REPONSE :

La présente convention collective règle, en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer :

• Les rapports entre les administrateurs et mandataires judiciaires et leur personnel ;
• Les rapports entre les titulaires d'un Office d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié ;
• Les rapports entre les greffiers des Tribunaux de Commerce titulaires d'un office et leur personnel salarié ;
• Les rapports entre les ordres des professions réglementées entrant dans le champ d'application de la présente convention collective et leur personnel.

La présente convention ne s'applique pas aux stagiaires lorsqu'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail.
Egalement, du fait de l’extension ministérielle, la nouvelle convention collective s’applique aux professionnels AJ-MJ indépendamment de savoir s’ils sont syndiqués à l’une des organisations professionnelles patronales signataires de la convention collective.