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La nouvelle convention collective relative aux professions réglementées auprès des juridictions (PRAJ), signée par les partenaires sociaux le 26 janvier 2022, a été publiée au Bulletin Officiel des conventions collectives suite à la parution au Journal Officiel de son arrêté d'extension le 12 octobre 2023.
Ainsi, les employeurs et salariés des greffiers des tribunaux de commerce, des administrateurs et mandataires judiciaires et des avocats aux conseils, dépendront tous de ce nouveau texte à partir du 1er novembre 2023.
En annexe 1, in fine, vous trouverez les dispositions spécifiques de transposition applicables à la classification des salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d'entrée en vigueur de la CCN.
DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER :
Vous trouverez ci-dessous une FAQ, pour toute autre question relative à son application, vous pouvez nous écrire en cliquant sur le lien suivant.
02 Janvier 2020
Le présent avenant adapte à effet du 1er janvier 2020, les dispositions relatives aux garanties frais de santé de la Convention Collective Nationale des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.
01 Janvier 2020
Le présent avenant a vocation à modifier l'avenant 8 du 4 octobre 2012 concernant le fonds d'aide au paritarisme. Il vise à accroître les moyens du paritarisme à due concurrence des missions et taches nouvelles lui incombant, compte tenu des réformes et mutations profondes en cours.
13 Mars 2019
AVENANT n°28 (Salaires) à la Convention Collective Nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
20 Décembre 2017
AVENANT n°22 (Salaires) à la Convention Collective Nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
06 Juillet 2016
La commission paritaire s'est réunie le 30/06/2016 et a notamment pris acte de la création du statut d'AJ-MJ salarié par la loi Macron en ouvrant une négociation pour modifier en conséquence la grille de classification et de rémunération salariale de la convention collective.
11 Mars 2016
Le décret n°2015-1883 du 30/12/2015 modifie les dispositions concernant les possibilités de dispense d’adhésion au régime collectif de frais de santé pour les employeurs et salariés de la branche AJMJ en ce sens que le caractère obligatoire de l’adhésion n’est plus, dans tous les cas, impératif.
27 Janvier 2016
AVENANT n°13 (Salaires) à la Convention Collective Nationale du Personnel des Administrateurs et des Mandataires Judiciaires.
22 Juillet 2015
Foire aux questions sur le nouvel avenant « Complémentaire Santé » de la Convention collective des salariés des Etudes d'administrateurs et mandataires judiciaires.
Les professionnels des entreprises en difficulté