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  • Nouvelle publication juridique

    Nouveau Vademecum :

    L’action en nullité des actes passés en période "suspecte"

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  • Colloque régional

    Le 22 novembre 2024 à Strasbourg

    Anticiper et gérer les risques d’insolvabilité du chef d'entreprise - Strasbourg

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  • Expliquer les procédures

    À relayer auprès des dirigeants d'entreprises :

    Expliquer le système de traitement des difficultés des entreprises

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  • Questions juridiques | Octobre 2024

    20 - Sort des créances contentieuses et clôture du plan : questions sur la reprise des instances et la prescription

    La situation à laquelle l’exposant est confronté, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan est la suivante :La procédure de vérification du passif a donné lieu, à diverses décisions dont le constat d'instances en cours, sans néanmoins [...]

  • Questions juridiques | Octobre 2024

    22 - Etat de collocation et vente sur saisie immobilière

    Est-il nécessaire de faire un état de collocation en cas de vente sur saisie immobilière, étant donné que ce jugement entraîne la purge des inscriptions, contrairement à une vente de gré à gré ou à une adjudication amiable, pour lesquelles [...]

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