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  • Entretiens de la sauvegarde

    Le lundi 3 février 2025 - Maison de la Chimie

    20èmes Entretiens de la Sauvegarde

    Programme détaillé et inscription
  • Expliquer les procédures

    À relayer auprès des dirigeants d'entreprises :

    Expliquer le système de traitement des difficultés des entreprises

    Découvrir les outils

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  • Consultations | Décembre 2024

    464 - Répartition du prix de vente du fonds de commerce

    La liquidation judiciaire d'une société nécessite la répartition de 30.000 € provenant de la vente des éléments corporels du fonds de commerce. Trois créanciers bénéficient d'un droit de préférence : le bailleur, le vendeur du fonds de commerce [...]

    Télécharger (PDF, 335Ko)

  • Consultations | Décembre 2024

    463 - Sort des fonds collectés dans le cadre d’une cagnotte en ligne avant l’ouverture d’une liquidation judiciaire

    Quel est le sort des fonds collectés dans le cadre d’une « cagnotte en ligne » avant l’ouverture d’une liquidation judiciaire, le liquidateur se demandant si les fonds récupérés font partie de l’actif de la liquidation judiciaire et [...]

    Télécharger (PDF, 337Ko)

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