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  • Entretiens de la sauvegarde

    Le lundi 2 février 2026 - Maison de la Chimie

    21èmes Entretiens de la Sauvegarde

    En savoir plus et s'inscrire
  • Vade-mecum conciliation

    Disponible à la vente :

    Vade-mecum : La procédure de conciliation

    En savoir plus
  • Expliquer les procédures

    À relayer auprès des dirigeants d'entreprises :

    Expliquer le système de traitement des difficultés des entreprises

    Découvrir les outils

Centre de ressources

Recommandations/Consultations/Questions

  • Recommandations | Section 4 : 70 - Secret professionnel et obligations d’information

    Recommandation 72-3

    Parmi les faits susceptibles de constituer une infraction pénale ou un motif de sanction professionnelle, le mandataire de justice doit distinguer :les faits avérés (Exemples : compte courant débiteur d’un dirigeant, retraits d’espèces anormaux, [...]

    Consulter la recommandation

  • Recommandations | Section 4 : 70 - Secret professionnel et obligations d’information

    Recommandation 73-3

    En dehors des cas où les textes prévoient une communication spontanée, le mandataire de justice détermine librement les conditions dans lesquelles les contrôleurs exercent le droit de communication prévu à l’article L. 621-11.

    Consulter la recommandation

Infos et outils pratiques

Convention collective

  • Convention collective | Août 2025

    Rapport de branche de la FEPRaJ

    Retrouvez le rapport de branche consolidé 2025 des personnels de la CCN PRAJ afin d’avoir un regard statistique sur la composition de la branche.

    Télécharger  l'actualité de la convention collective

  • Convention collective | Avril 2024

    Question / Réponse : date limite de prise des congés payés

    D'après la CCN PRAJ, les congés payés doivent être pris au plus tard le 30 avril de l’année N+1. Or certaines Etudes ont fixé une date plus tardive, par exemple les congés payés devant être pris au plus tard le 31 mai de l’année +1. Cette [...]

    Consultez l'actualité de la convention collective

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