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  • Congrès annuel

    Du 26 au 29 septembre 2024 à Prague

    40ème Congrès national

    En savoir plus et s'inscrire
  • Rapport d'activité

    A découvrir :

    Rapport d'activité de l'IFPPC 2023

    En savoir plus
  • Expliquer les procédures

    À relayer auprès des dirigeants d'entreprises :

    Expliquer le système de traitement des difficultés des entreprises

    Découvrir les outils

Centre de ressources

Recommandations/Consultations/Questions

  • Consultations | Juillet 2024

    456 - Répartition du prix de vente de lots

    Comment le prix doit-il être réparti entre trois créanciers, le premier étant titulaire d’un warrant agricole, donc d’un droit de rétention, les deux autres créanciers étant garantis par le privilège du conservateur ?

    Télécharger (PDF, 249Ko)

  • Consultations | Juin 2024

    455 - Capacité d’un associé d’une SELARL à être désigné par le tribunal si pas ou plus co-gérant de la structure

    Quelle est la capacité d’un associé d’une SELARL à être désigné par le tribunal alors qu’il ne serait plus co-gérant de la structure ? Quelle est la capacité pour un gérant associé minoritaire de solliciter le Président du Tribunal [...]

    Télécharger (PDF, 219Ko)

Infos et outils pratiques

Convention collective

  • Convention collective | Avril 2024

    Question / Réponse : date limite de prise des congés payés

    D'après la CCN PRAJ, les congés payés doivent être pris au plus tard le 30 avril de l’année N+1. Or certaines Etudes ont fixé une date plus tardive, par exemple les congés payés devant être pris au plus tard le 31 mai de l’année +1. Cette [...]

    Consultez l'actualité de la convention collective

  • Convention collective | Décembre 2023

    Question / Réponse : Nouveau bulletin de salaire

    Comment présenter le nouveau bulletin de salaire ?REPONSE :  Le nouveau bulletin de salaire doit comporter les mentions légales et réglementaires obligatoires à savoir notamment : La mention de la convention collective et du [...]

    Consultez l'actualité de la convention collective

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