Objectifs pédagogiques

• Connaître les différentes sanctions applicables aux dirigeants de sociétés en difficulté
• Savoir aborder le droit positif pour anticiper les obstacles qui pourraient se dresser au moment de leur mise en œuvre et sécuriser de la sorte les pratiques.
• Pouvoir appliquer les connaissances en droit positif relatives aux sanctions applicables
• Maîtriser les particularités de chaque sanction et les hypothèses de cumul.

Public et pré-requis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Partie 1 – Les dirigeants, quelle(s) réalité(s) ? (2h)

Section 1. Les dirigeants de droit (45 min)

Tour de table - exposé

I. Brefs rappels sur la notion de dirigeant
II. Remarques sur les organes de direction collectifs

Section 2. Les dirigeants de fait (1h15)

I. La notion de dirigeant de fait (45 min)

• A. Les critères
• B. Les personnes pouvant être dirigeante de fait

II. Le régime du dirigeant de fait (30 min)

• A. L’application des règles contraignantes du droit des sociétés
• B. Le refus d’application des règles favorables prévues pour le dirigeant de droit
• C. Les silences

QUIZZ

Partie 2 – La diversité des sanctions (5h)

Section 1. La responsabilité pour insuffisance d’actif (2h30)

Sous-section 1. Le domaine de l’action (1h15)
Exposé – questionnement de groupe
I. Les entreprises concernées

• A. Les personnes morales de droit privé
• B. Les entreprises individuelles
• C .Les entreprises en liquidation judiciaire

II. Les dirigeants visés

• A. Les dirigeants de droit
• B. Les dirigeants de fait

Sous-section 2. La mise en œuvre de l’action (1h15)
Exposé – cas pratique 
I. Les conditions d’exercice de l’action

• A. Les conditions de fond
• B. Les conditions de procédure

II. Les conséquences de l’action

• A. La condamnation du dirigeant
• B. Le cumul de cette sanction avec les autres sanctions

Section 2. La banqueroute et les autres sanctions pénales (1h)

Exposé – questionnement de groupe

I. Rappel sur les infractions
II. La banqueroute

• A. Le dirigeant et le complice
• B. Les faits constitutifs de la banqueroute
• C. Les peines envisageables

III. Les autres sanctions Présentation des délits assimilés à la banqueroute

Section 3. Les sanctions professionnelles (1h)

Exposé – questionnement de groupe

I. La faillite
II. L’interdiction de gérer

Section 4. Les sanctions fiscales (30 min)

Présentation des sanctions fiscales envisageables

QUIZZ

Section 5. La perte de leurs titres sociaux (30 min)

Présentation de la possibilité pour le dirigeant de perdre ses droits sociaux

QCM terminal, corrigé en groupe – tour de table de fin de journée