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Vincent ROUSSEAU, Président de l’IFPPC et Denis HAZANE, élu au CA de l’IFPPC ont rencontré Thierry METEYE, directeur général de l’AGS et Béatrice VEYSSIERE, Directrice juridique de l’AGS.
L’échange a débuté sur le récent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2016 portant sur l’assiette du droit proportionnel de l'administrateur judiciaire en plan de cession.
Cet arrêt n’est pas sans conséquence, pour l’AGS, car les administrateurs judiciaires auront un intérêt moindre à faire reprendre le passif salarial dans la cession de l’entreprise pour préférer en augmenter le prix de cession.
Ensuite, l’IFPPC évoque la problématique de la non désignation systématique par les juridictions d’un administrateur judiciaire, pourtant légalement obligatoire, pour les dossiers de plus de 20 salariés.
En effet, en cas de procédure de licenciement et de recours des salariés licenciés, des indemnités de licenciement importantes pourraient être mises à la charge de l’AGS pour une procédure qui serait par essence non conforme.
Un arrêt récent, précise par ailleurs que le licenciement pour « motif personnel » (faute) n’est pas un acte normal de gestion et doit être mis en œuvre par l’administrateur judiciaire.
Les administrateurs judiciaires doivent donc bien indiquer au débiteur qu’il ne peut exercer cette prérogative sans son intervention pour éviter tout recours.
L’IFPPC revient ensuite sur la réforme de l’inter-professionnalité issue de l’ordonnance de mars et juillet 2016 et des importantes situations de conflit d’intérêts impossibles à détecter que la création de SPE avec des administrateurs ou mandataires judiciaires ne manquerait pas de susciter.
L’IFPPC fait part à l’AGS des retours contrastés de la profession suite à la mise en place par celle-ci du dispositif de labellisation des mandataires judiciaires.
En effet, nombreux sont les professionnels qui souhaiteraient s’inscrire dans cette démarche positive, sans pour autant avoir à ce jour une information claire des critères retenus pour obtenir le label AGS.
En outre, les mandataires judiciaires souhaiteraient obtenir des explications sur les décisions prises par la commission de labellisation afin de pouvoir, le cas échéant, faire évoluer leurs pratiques professionnelles vers l’excellence.
Certains professionnels ont également été étonnés de constater que des présidents de juridiction avaient été informés de la liste des premiers labellisés alors qu’eux-mêmes n’avaient eu aucune information à ce sujet.
Thierry METEYE a apporté des éclaircissements à cette situation.
Il tient à préciser que l’AGS n’a pas directement informé les juridictions de la liste des premiers mandataires judiciaires labellisés.
Cette labellisation n’a en aucun cas pour objectif de remettre en cause le travail entrepris par de nombreux mandataires judiciaires afin de travailler de concert avec l’AGS dans l’intérêt des salariés.
En termes de procédure, le CGEA prépare le dossier de labellisation qui est ensuite instruit par une commission nationale dans laquelle siège un représentant du CNAJMJ en la personne de Maître Christophe BASSE.
Thierry METEYE propose qu’une communication soit transmise aux professionnels afin de préciser cette démarche, l’objectif étant que les mandataires judiciaires soient, à terme, tous labellisés.
L’AGS va donc informer les professionnels, par le biais des Responsables de CGEA, sur :
Une communication est également prévue à ce sujet dans le prochain Bulletin de l’Institut à paraître en novembre.
Les professionnels des entreprises en difficulté