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Enquête réalisée par l'IFPPC via un questionnaire Web entre le 19/10/2021 et le 24/10/2021 auprès de 161 mandataires de justice (1/3 de la profession).
Les réponses font apparaître une situation inquiétante et nous continuons à sensibiliser nos autorités de tutelle sur la fragilité financière des études.
Entre 2019 et 2020 :
À la baisse de 2020, s'ajoute en 2021 la baisse suivante :
Près de 1 professionnel sur 2 envisage de réduire ses effectifs.
Pourtant, malgré l'activité partielle, la profession a déjà réduit de 14 % sa masse salariale depuis janvier 2020.
Quelles sont les conditions d’application de l’article L. 121-10 du Code des assurances dans le contexte d’une cession d’entreprise régie par les articles L. 642-1 et suivants du Code de commerce ?
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