Transposition du titre II de la directive « restructuration et insolvabilité »

Nos propositions portent sur les articles suivants :

I. Domaine des classes de créanciers : article L.626-29
II. Composition des classes de créanciers : article L.626-30
III. Transfert de l’appartenance à une classe : article L.626-30-1
IV. Contenu et vote du plan : article L.626-30-2
V. Projet voté par toutes les classes : article L.626-31
VI. Application forcée interclasses : article L.626-32
VII. Détermination de la valeur de l’entreprise : article L.626-33
VIII. Présentation formelle du projet de plan : article R.626-58-2

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Articulation du livre VI du code de commerce et du droit des sûretés

Nos propositions portent sur les éléments suivants :

I. Les sûretés et la procédure de conciliation
II. L’adaptation des règles relatives aux nullités de la période suspecte
III. L’amélioration de la situation des garants pour autrui et de la cohérence des règles applicables aux garants personnes physiques en procédure collective
IV. Conséquences du jugement d’ouverture – créanciers bénéficiaires de sûretés, présentes ou à venir
V. La création d’un privilège dit de post money
VI. Le plan de cession et les droits des créanciers titulaires de sûretés
VII. Les droits des créanciers sur les actifs du débiteur en liquidation judiciaire

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Contribution pour la mission parlementaire entreprises en difficulté

Vous trouverez ci-dessous les propositions communiquées par l’IFPPC lors de son audition dans le cadre de la Mission d’information de l’Assemblée nationale relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire.

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