COMMUNIQUÉ

L'IFPPC réagit aux conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation (Civ. 2ème, 15 février 2024, n°22-16.132)

L'IFPPC exprime sa profonde préoccupation à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2024, portant sur le maintien du contrat d'assurance santé et prévoyance pour les salariés licenciés avant ou pendant la procédure collective de leur employeur.

En effet, l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale prévoit en principe un maintien gratuit des garanties santé et prévoyance du salarié licencié jusqu’à 12 mois après son licenciement.

Il s’agit d’un droit acquis à titre gratuit pour le salarié et sa famille (selon contrat famille ou isolé), quelles que soient les suites du contrat entre l’entreprise et l’assureur.

Cependant, la décision de la Cour de cassation remet en cause cette « portabilité » du contrat, prévue par la Loi, en la rendant inapplicable si le contrat est résilié par l’assureur à l’occasion de la procédure collective de l’entreprise employeuse, même lorsque cela concerne des salariés licenciés avant l’ouverture de la procédure collective.

Les salariés et leurs familles peuvent ainsi perdre leur couverture santé et prévoyance sans aucun préavis et sans même en être informés personnellement.

Face à cette nouvelle réalité pouvant entraîner des situations tragiques, et alors que le nombre de salariés concernés par les procédures collectives est en augmentation, il est choquant de constater que les assureurs peuvent bénéficier d’une résiliation facilitée par la défaillance de l’entreprise, ajoutant potentiellement des charges insoutenables aux salariés déjà victimes d’un licenciement. Cet aléa cause un préjudice social inédit.

L'IFPPC propose donc une évolution urgente de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, visant à renforcer la protection des salariés licenciés dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective conduisant à la résiliation du contrat collectif d’assurance complémentaire santé et prévoyance.

L'IFPPC saisit en ce sens les ministères concernés (Travail, Santé, Justice) et invite les syndicats de salariés à se joindre à cette démarche afin de faire évoluer rapidement ce texte.