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Dans le contexte actuel, il a semblé important au Conseil d'administration de l'IFPPC de sonder les dirigeants des TPE/PME françaises afin de mieux comprendre leur rapport aux praticiens des entreprises en difficulté.
Cette étude a pour but d’éclairer les administrateurs et mandataires judiciaires, mais aussi les pouvoirs publics, sur la perception de la profession par ses bénéficiaires, et sur les priorités d’actions à engager pour favoriser la résilience des entreprises et de leurs salariés.
Pour sortir ensemble de la crise économique, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires se sont déjà engagés, dans le cadre du plan d’action du Gouvernement, à tout mettre en œuvre pour accompagner au mieux les entreprises.
Cette étude démontre la nécessité de valoriser les procédures de prévention amiable et de donner la pleine capacité à notre profession d’opérer un éventail de missions plus diversifiées.
Après avoir rencontré
ces dernières semaines le cabinet du Premier ministre, du ministre de
l’économie et des finances et du Garde des Sceaux, nous comptons sur la
parution prochaine des différentes ordonnances de réforme du droit des sûretés
et du droit des entreprises en difficulté pour instaurer ces évolutions.
Afin que les
administrateurs et mandataires judiciaires puissent également disposer de toute
la palette d’outils nécessaires au bon accompagnement des chefs d’entreprises,
l’IFPPC appelle aussi les pouvoirs publics à élargir les missions de la
profession, notamment en permettant aux administrateurs judiciaires et
mandataires judiciaires d’effectuer des missions de conseil (restructuration
sociale in bonis, rédaction d’actes, accompagnement d’acquéreurs dans le cadre
d’opérations de croissance externe, transmission de l’entreprise sous
performante, etc.), d’intervenir en tant que fiduciaires mais également comme
médiateurs ou arbitres.
L’enquête a été menée auprès d’un échantillon de 401 dirigeants d’entreprises de 6 à 249 salariés, dont 50 au sein d’entreprises de 100 à 249 salariés.
Il apparaît que 77% des dirigeants sont prêts à recourir au besoin aux procédures collectives, mais ils ne sont que 44% à avoir connaissance du mandat ad hoc, dispositif amiable efficace pour résoudre les difficultés des entreprises. Pour favoriser la sortie de crise, l’IFPPC appelle les pouvoirs publics à donner de l’ampleur aux mesures amiables de restructuration des entreprises, et à donner la pleine capacité de mener des missions de conseil aux administrateurs et mandataires judiciaires.
Alors que le Gouvernement a présenté le 1er juin dernier son plan d’action pour la sortie de crise, en mettant sa priorité sur l’accompagnement des TPE-PME qui forment le tissu économique sur lequel appuyer la reprise et qui participe à la résilience des territoires, les Administrateurs et Mandataires Judiciaires restent une profession trop peu sollicitée pour accompagner les dirigeants dans la sauvegarde de leurs activités. Le moral des dirigeants d’entreprises est pourtant relativement bon, avec 33% qui déclarent une évolution en hausse de leur activité, et 27% en baisse. Alors que 43% des dirigeants ont sollicité l’aide d’un professionnel pour leur entreprise depuis le début de la crise, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires n’ont été sollicités que par 1% des chefs d’entreprise, traduisant la méconnaissance de l’étendue de l’accompagnement qu’ils peuvent fournir. À l’inverse, les dirigeants d’entreprises sont 31% à avoir été conseillés par leur banquier, 28% par leur expert-comptable et 7% par leur avocat.
Si les dirigeants d’entreprises sont 92% à connaître au moins une procédure collective, particulièrement les liquidation judiciaire et redressement judiciaire connus par 97% d’entre-eux, les procédures amiables restent encore trop méconnues : le mandat ad hoc notamment, n’est connu que de 44% des chefs d’entreprises, et seulement 25% voient précisément son contenu. Pourtant, le mandat ad hoc et les procédures amiables de façon plus générale sont les dispositifs d’accompagnement des entreprises qui permettent les résultats les plus probants, pour sauvegarder les actifs de l’entreprise et les emplois qui y sont attachés.
Cette méconnaissance des dispositifs amiables est d’autant plus regrettable pour la résilience des entreprises que les chefs d’entreprises se disent très majoritairement prêts, à 77%, à recourir aux procédures collectives si la situation de leur entreprise l’exige. Mieux encore, alors que le rapport commandé par le Premier ministre à M. René Ricol recommande un encadrement des coûts de ces procédures, seuls 8% des chefs d’entreprises pointent ce sujet comme un frein au recours aux services des administrateurs et mandataires judiciaires.
Alors que, selon la dernière étude de la Banque de France parue le 16 juin 2021, 7% des entreprises pourraient avoir du mal à supporter l’arrêt du soutien public qui leur est accordé, l’IFPPC interpelle le gouvernement pour amplifier l’utilisation des dispositifs d’accompagnement des entreprises vers la sortie de crise. Au regard de cette étude, il apparait notamment prioritaire de généraliser le recours des entreprises aux dispositifs amiables de restructuration, afin de favoriser l’anticipation de leurs difficultés et leur traitement le plus protecteur possible pour les entrepreneurs et leurs salariés. Le Rapport Richelme sur la justice économique avait auparavant dressé le constat similaire d’une sous-utilisation des procédures existantes par les chefs d’entreprises pour les aider dans leurs difficultés et a formulé un certain nombre de propositions. L’IFPPC sollicite ainsi la mise en place d’une campagne de communication à destination des dirigeants de TPE-PME pour les informer sur l’existence de ces dispositifs et le déroulement de ces procédures.
Interrogés sur les évolutions souhaitées pour inciter au recours à une procédure collective, les réponses des dirigeants d’entreprises ne traduisent pas de défiance particulière envers les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ; ils sont seulement 35% à annoncer recourir plus facilement aux procédures collectives si celles-ci étaient plus claires et pédagogiques, 31% à estimer qu’il faut clarifier le rôle respectif des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, et 27% à penser qu’une évolution du vocabulaire employé dans les procédures vers des termes moins anxiogènes faciliterait leur sollicitation des procédures.
Les professionnels des entreprises en difficulté