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7 - Charge des frais d’avocat exposés par un mandataire de justice dans une procédure de taxe de ses émoluments

Le comité observe, d’abord, que le recours aux services d’un avocat dans une procédure de taxe est (et doit rester) exceptionnel.

En effet, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire dans cette procédure et le mandataire de justice est généralement mieux placé qu’un avocat pour démontrer le bien-fondé de sa demande d’émolument et répondre aux contestations soulevées par le débiteur. C’est particulièrement vrai lorsque ces contestations sont abusives car dans ce cas, par hypothèse, elles ne reposent pas sur un fondement sérieux.

Lorsque l’assistance d’un avocat s’avère utile (par exemple en présence d’une difficulté d’interprétation d’un texte posant un problème de fond), il ne semble pas possible d’en faire supporter la charge par la procédure. Il s’agit, en effet, de défendre l’intérêt propre du professionnel et non l’intérêt qui lui est confié dans le cadre de la procédure (intérêt collectif des créanciers, intérêt de l’entreprise, intérêt public etc.).

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