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Liquidation judiciaire d'une SAS en date du 19/01/2022.
Demande de clôture du compte bancaire professionnel faite le 20/01/2022.
La banque me restitue le solde créditeur.
Or, à la date du 17/02/2022, une somme de 7 654.86 euros est portée au crédit du compte bancaire correspondant. Ce virement émane des personnes s'étant portées caution d'un prêt bancaire souscrit par la SAS. Les fonds sont donc ensuite recrédités au profit de la banque pour couvrir sa créance.
J'ai écris à la banque pour lui réclamer de me rétrocéder les fonds portés au crédit du compte postérieurement à la Liquidation judiciaire (tenant l'effet réel de celle-ci et, qui plus est, la clôture du compte sollicitée et obtenue auprès de la banque !).
La banque me répond et refuse de me rembourser au motif principal que ledit compte est juridiquement clos mais continue à abriter les règlements des cautions...
Cet argument me paraît contestable.
REPONSE :
Des modèles de courrier de clôture de compte bancaire en LJ, font apparaitre ce paragraphe :
« Le compte est résilié par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, cette résiliation intervient de plein droit, c'est-à-dire indépendamment de l'envoi d'une lettre de rupture des concours (en ce sens, cass. com. du 05.11.2003 n° 01-01899) et lorsque le compte a fonctionné pendant la liquidation judiciaire, toutes les opérations de débit effectuées postérieurement au jugement de liquidation judiciaire sont inopposables à la procédure (en ce sens, cass. com. du 19.05.2004 n° 02-18570). »
En effet, contrairement au régime classique des contrats en cours, le compte courant est résilié d'office du fait de la liquidation judiciaire.
En pratique, il arrive souvent que la banque continue d'encaisser des règlements au crédit du compte, dans la période de traitement de la demande clôture, et c'est d'ailleurs souvent arrangeant pour le liquidateur qui récupère un solde créditeur.
Par opposition, les prélèvements qui ont pu intervenir post LJ doivent être rejetés.
Sur le fond du dossier transmis, le Comité voit mal comment le liquidateur peut faire remonter les fonds au détriment des cautions qui n'ont fait qu'exécuter leur engagement, du fait de la défaillance du débiteur principal.
Si la banque a crédité le compte du débiteur, par un jeu d'écriture informatique pour "clore" son dossier, cela s’apparente à de la pure forme, qui sur le fond, ne peut être considéré comme une réalisation d'actif.
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