Décision du tribunal qui approuve un plan de «cession» quand l’entreprise est cédée à un tiers. Cette décision est publiée au RCS. 

Pour les créanciers qui ont accepté les termes du plan, ils seront remboursés en fonction de la proposition qu’ils ont acceptée.
Pour les créanciers qui ont refusé la proposition de plan, le tribunal peut leur imposer des délais. 

Le jugement arrête – c’est-à-dire qu’il l’ordonne – la cession et fixe les conditions de la vente des actifs de l’entreprise et les obligations du cessionnaire retenu.

Le tribunal fixe la durée du plan qui est au maximum de 10 ans, sauf lorsque le débiteur est un agriculteur. La durée maximale est alors de 15 ans.  

L’arrêté du plan ne met pas fin aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, qui ne se termine qu'avec l'achèvement définitif de la vérification et admission des créances, et du règlement de toutes les créances salariales

Pour plus d’informations : cf R626-17 et suivant du Code de commerce