Auparavant cette procédure était dénommée « action en comblement de passif»

Action visant, en cas de faute de gestion, à faire supporter tout ou partie des dettes d’une personne morale ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, à ses dirigeants de fait ou de droit. 

La faute de gestion est appréciée en pratique par les juges. 

Elle peut notamment découler d’un retard dans la déclaration d’un état de cessation des paiements ou encore dans une tenue irrégulière ou fictive de la comptabilité. 

Il s’agit d’une action en réparation du préjudice subi par la collectivité des créanciers dans laquelle la démonstration d’une faute de gestion à l’encontre d’un ou des dirigeants de la personne morale permet de leur imputer tout ou partie de l’insuffisance d’actif constaté, c’est-à-dire le montant résultant de la différence entre les dettes existantes au moment de l’ouverture de la procédure et le montant des réalisations de l’actif. 

Cette action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de la personne morale. Elle est portée devant le tribunal qui a ouvert la procédure collective. Les demandeurs à l’action sont le liquidateur ou le ministère public, ou, à défaut d’action du liquidateur, une majorité de créanciers nommés contrôleurs (art. L653-7 du code de commerce). 

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif exclut l'exercice d'une action fondée sur la responsabilité civile de droit commun ou la responsabilité civile spéciale du droit des sociétés.

L'indemnisation reçue suite à une condamnation en responsabilité pour insuffisance d'actifs se fait au marc le franc entre toutes les créances du passif antérieur peu importe leur rang de privilège. (L651-2 du code de commerce)